Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;

ET RELATIVEMENT À Andre Fillion (ci-après « Fillion »)


ORDONNANCE VISANT À REFUSER LE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Le permis d’agent en hypothèques de Fillion (permis numéro M08004704) a expiré le 31 mars 2018 (ci-après « le permis »). Le 2 août 2018, Fillion a présenté une demande de renouvellement du permis.

Le 18 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser le renouvellement du permis.

L’avis a été signifié à Fillion conformément aux exigences de la Loi. Le 9 avril 2019, Fillion a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et le directeur général de l’ARSF (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi.

Le 11 janvier 2021, le Tribunal a rejeté l’affaire sans audience, conformément à la Règle 35.01 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal.

En vertu du paragraphe 21 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, contentieux et application de la loi, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La demande de permis d’agent en hypothèques d’Andre Fillion est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 janvier 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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