Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE CDN Business Investor Corp. (ci-après « CBIC »).


ORDONNANCE VISANT À REFUSER LE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

CBIC est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 10234) délivré en vertu de la Loi.

Le 21 février 2014, le surintendant des services financiers a émis une ordonnance d’imposition de trois pénalités administratives totalisant 6 000 $ à CBIC pour contravention à l’article 45 de la Loi par la communication de renseignements faux ou trompeurs, au paragraphe 7(4) de la Loi et à l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08 par l’omission de souscription d’une assurance-responsabilité civile professionnelle.

Le 14 mars 2014, une facture comprenant la pénalité administrative a été émise à CBIC. CBIC n’a pas payé la facture.

Le 25 novembre 2020, et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice »), a émis un avis écrit à CBIC confirmant que, en application du paragraphe 22(1) de la Loi, le permis de CBIC serait révoqué pour omission de paiement de la pénalité administrative en souffrance, à moins que le paiement ne soit reçu avant le 9 décembre 2020. L’avis a été signifié à CBIC le 27 novembre 2020. Au 16 mars 2021, la facture comprenant la pénalité administrative pécuniaire demeure impayée pour un solde total à payer de 7 295,02 $.

Par conséquent, en application du paragraphe 22(1) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 10234) délivré à CDN Business Investor Corp. est révoqué par la présente, pour les motifs exposés ci-dessus.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 mars 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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