Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 392.5 et le paragraphe 407.1(8);

ET DANS L’AFFAIRE DE Martin Stover (ci-après « Stover »)


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Stover a déjà eu un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017306) délivré en vertu de la Loi (ci-après le « permis »).

Le 30 octobre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 13 novembre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.

Le permis a expiré le 2 janvier 2021. Stover a présenté une demande de renouvellement de permis le 4 janvier 2021.

Le 9 mars 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance rejetant l’instance sans tenue de nouvelle audience ni nouvel avis. Le 9 mars 2021, le Tribunal a clos son dossier dans cette affaire.

En application du paragraphe 407.1(8) de la Loi, le directeur général demeure compétent à l’égard de l’avis d’intention, malgré l’expiration du permis.

Par conséquent, en application de l’article 392.5 de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances (permis numéro 94017306) délivré à Martin Stover est révoqué par la présente, pour les motifs exposés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 mars 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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