Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 22 et 40;

ET DANS L’AFFAIRE DE Bridlepath Capital Corporation (ci-après « Bridlepath Capital »)


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Bridlepath Capital est titulaire d’un permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 12952) délivré en vertu de la Loi.

Le 13 janvier 2021, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), un agent de la discipline réglementaire (ci-après l’« ADR ») a envoyé une ordonnance par courrier recommandé afin d’imposer une pénalité administrative par processus sommaire (ci-après la « pénalité administrative ») au montant de 1 000 $ à Bridlepath Capital pour avoir négligé de soumettre la Déclaration annuelle 2019, en contravention à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08.

La facture concernant la pénalité administrative a été envoyée à Bridlepath Capital le 21 janvier 2021 par courriel et par courrier recommandé.

Le 26 mai 2021, l’ADR a émis un avis écrit par courriel à Bridlepath Capital, confirmant que, en application du paragraphe 22 (1) de la Loi, le permis de Bridlepath Capital serait révoqué pour omission de paiement de la pénalité administrative en souffrance, à moins que le paiement ne soit reçu au plus tard 15 jours suivant le 26 mai 2021. L’avis a également été envoyé à Bridlepath Capital par courrier recommandé le 3 juin 2021. Au 27 juillet 2021, la pénalité administrative demeure impayée.

En conséquence, en application du paragraphe 22 (1) de la Loi, la responsable, permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 12952) délivré à Bridlepath Capital Corporation est révoqué par la présente, pour les motifs exposés ci-dessus.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 août 2021.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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