Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Qiong Shao (ci-après « Shao »).


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Shao a déjà détenu un permis de courtière en hypothèques (permis numéro M12000143) délivré en vertu de la Loi. Ce permis lui a été délivré le 1er février 2012 et il a expire le 31 mars 2020.

Le 15 octobre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative à Shao.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 29 octobre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 27 août 2021, Shao a retiré la demande d’audience et, le 27 août 2021, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire.

La présente ordonnance est rendue à la suite d’un règlement intervenu entre Shao et la directrice. Shao s’est engagée à ne pas présenter de demande de permis aux termes de la Loi pendant deux ans à compter de la date de la présente ordonnance.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative se montant à 7 500 $ est imposée à Qiong Shao par la présente pour omission d’agir dans des circonstances où elle aurait dû savoir qu’en n’agissant pas, elle permettait à quelqu’un de se servir d’elle pour faciliter la commission d’un acte malhonnête, en contravention avec l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 187/08.

AVIS EST DONNÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Qiong Shao une facture indiquant le mode et le lieu de paiement. Qiong Shao doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Qiong Shao ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 8 septembre 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.