Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 22;

ET DANS L’AFFAIRE DE Money Gate Corporation;


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Money Gate Corporation (ci-après « Money Gate ») détient un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro 12451) et un permis d’administrateur d’hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro 12290). Les permis de Money Gate sont actuellement suspendus en vertu des paragraphes 18 (3) et 18 (6) de la Loi.

Pendant deux années consécutives, à savoir en 2020 et en 2021, Money Gate a omis d’acquitter les droits réglementaires annuels relatifs au permis de maison de courtage d’hypothèques et au permis d’administrateur d’hypothèques. Ces droits auraient dû être acquittés au plus tard le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 respectivement.

Le 20 août 2021, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis et signifié à Money Gate un avis écrit lui annonçant que, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, ses permis de maison de courtage d’hypothèques et d’administrateur d’hypothèques seraient révoqués pour omission d’acquitter les droits réglementaires annuels en souffrance, à moins que le paiement de ces droits soit reçu au plus tard le 31 août 2021.

Au 2 septembre 2021, les droits réglementaires exigés en vertu de la Loi n’avaient toujours pas été acquittés.

Par conséquent, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12451) et le permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 12290) délivrés à Money Gate Corporation sont, par les présentes, révoqués pour omission d’acquitter des droits, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée.

FAIT À Toronto (Ontario), le 2 septembre 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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