Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Ruchi Sharma (ci-après la « détentrice de permis »).


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

La détentrice de permis a un permis d’agente d’assurance-vie (permis numéro 13130138) aux termes de la Loi.

Le 24 septembre 2021, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la responsable, permis et évaluation des risques (ci-après la « responsable ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative se montant à 1 750 $ à la détentrice de permis pour non-conformité à la Loi.

L’avis d’intention a été remis à la détentrice de permis le 24 septembre 2021. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours, après réception de l’avis d’intention, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

La responsable et la détentrice de permis ont réglé l’affaire sans audience et de manière consensuelle

ORDONNANCE

Une pénalité administrative se montant à 1 750 dollars est imposée à Ruchi Sharma.

VEUILLEZ NOTER QUE Ruchi Sharma recevra de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers une facture indiquant le lieu et le mode de paiement. Ruchi Sharma doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Si Ruchi Sharma ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 27 septembre 2021.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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