Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 392.5;

ET DANS L’AFFAIRE DE Timothy Pal (ci‑après le « détenteur de permis »).


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

et

ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS

Le détenteur de permis a eu un permis d’agent d’assurances (permis numéro 94022025) sous le régime de la Loi jusqu’au 29 juin 2021.

Le 30 juin 2021, le détenteur de permis a présenté une demande de renouvellement du permis d’agent d’assurances qui lui a été délivré sous le régime de la Loi (ci‑après la « demande »).

Le 4 juin 2020, Canada vie a déposé un Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents vie (FDIAV) pour cause de déclaration inexacte.

Dans le FDIAV, il est indiqué qu’en 2013, le détenteur de permis a tenté de garder en vigueur la police d’assurance-vie de VL en envoyant à l’assureur des paiements sous forme de chèques tirés du compte bancaire inactif de la personne morale qui employait le détenteur de permis.

Le détenteur de permis a envoyé ces chèques malgré les instructions d’annuler la police que le client lui avait données oralement et par écrit et que le détenteur de permis n’a pas communiquées à l’assureur.

Le détenteur de permis a omis de divulguer dans sa demande la cessation de son emploi à Canada Vie.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après l’« ARSF ») a étudié la demande du détenteur de permis et l’aptitude de ce dernier à détenir un permis.

Selon la responsable, surveillance des pratiques du secteur des assurances, qui est déléguée du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), la conclusion qui précède soulève des préoccupations relatives à l’aptitude du détenteur de permis à avoir un permis sous le régime de la Loi et ces préoccupations peuvent être résolues au moyen d’une ordonnance de suspension et de l’imposition de conditions relatives au permis que le détenteur de permis accepte et qu’il s’engage à respecter.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances délivré à Timothy Pal (permis numéro 94022025) est, par la présente, suspendu pour une période de 10 mois commençant à la date de son renouvellement.

Le permis d’agent d’assurances du détenteur de permis est modifié par l’imposition des conditions qui suivent :

  1. la réussite d’un cours d’éthique professionnelle dans le cadre d’un programme de qualification du permis d’assurance-vie approuvé par l’ARSF avant la fin de la période de suspension de son permis;

  2. une période de supervision commençant le dernier jour de la période de suspension et se terminant au bout d’un an;

  3. un engagement selon lequel la suspension restera en vigueur jusqu’à ce qu’un superviseur jugé acceptable par l’ARSF soit satisfait.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1 novembre 2021.

L’original signé par

Erica Hiemstra
Responsable, surveillance des pratiques du secteur des assurances

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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