Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 35;

ET DANS L’AFFAIRE DE Romola Anandarajah.


ORDONNANCE DE SE CONFORMER

Le 8 juillet 2021, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’émettre une ordonnance permanente de se conformer à l’encontre de Romola Anandarajah, connue également sous les noms de Ramona Anandarajah, Ronona Anandarajah, Mona Anandarajah, Meera Anandarajah, Mira Anandarajah, Mona Anand et Jenny Anandarajah, pour qu’elle cesse d’exercer toute activité dans le domaine hypothécaire sans avoir obtenu de permis sous le régime de la Loi, en contravention avec le paragraphe 2 (3) de la Loi.

L’avis d’intention a été transmis à Romola Anandarajah le 11 août 2021 ou vers cette date. Selon le paragraphe 35 (4) de la Loi, toute personne qui reçoit un avis d’intention a quinze (15) jours, suivant réception de cet avis, pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 6 octobre 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que Romola Anandarajah n’a pas demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal comme le paragraphe 35 (4) de la Loi lui en donne le droit. En conséquence, en application du paragraphe 35 (6) de la Loi et de l’article 7 du Règl. de l’Ontario 190/08, la directrice émet l’ordonnance qui suit.

ORDONNANCE

Il est par les présentes ordonné, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, que Romola Anandarajah, connue également sous les noms de Ramona Anandarajah, Ronona Anandarajah, Mona Anandarajah, Meera Anandarajah, Mira Anandarajah, Mona Anand et Jenny Anandarajah, cesse définitivement d’exercer toute activité dans le domaine hypothécaire sans avoir obtenu de permis sous le régime de la Loi.

FAIT À Toronto (Ontario), le 8 octobre 2021

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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