Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 35, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Benito Allison, connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et de Ben, Beni ou Bini Alliston (« Allison »)

ET DANS L’AFFAIRE DE 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works (« Money That Works »).


ORDONNANCE DE SE CONFORMER et ORDONNANCE D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Allison ne détient pas de permis actuellement sous le régime de la Loi et n’en détenait pas non plus sous le régime de la Loi pendant les périodes visées.

Money That Works ne détient pas de permis actuellement sous le régime de la Loi et n’en détenait pas non plus sous le régime de la Loi pendant les périodes visées. Allison est le seul administrateur et dirigeant de Money That Works.

Le 4 mars 2021, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’émettre une ordonnance de se conformer et une ordonnance d’imposition de pénalités administratives à l’encontre d’Allison et de Money That Works pour les motifs suivants :

  1. ils ont négocié des hypothèques ou pris des dispositions nécessaires à cet égard pour le compte d’autrui sans avoir de permis sous le régime de la Loi, en contravention avec l’alinéa 2 (1) 4 de la Loi;
  2. b. ils se sont fait connaître comme exerçant des activités hypothécaires en toute légitimité sous le régime de la Loi et ont reçu une rémunération pour ces activités sans avoir obtenu de permis sous le régime de la Loi, en contravention avec les paragraphes 2 (2) et 2 (3) de la Loi;
  3. c. ils ont sollicité des emprunteurs pour que ceux ci contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles, sans avoir obtenu de permis sous le régime de la Loi, en contravention avec l’alinéa 2 (1) 1 de la Loi.


Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 23 mars 2021 a été présentée au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément aux paragraphes 35 (4) et 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 24 décembre 2021, Allison et Money That Works ont retiré leur demande d’audience et, le 29 décembre 2021, le Tribunal a clos son dossier sur cette affaire. La présente ordonnance est émise conformément à un règlement amiable conclu par Allison, Money That Works et la directrice.

ORDONNANCE

Trois (3) pénalités administratives se montant à 15 000 dollars au total sont imposées par la présente à Benito Allison, connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et Ben, Beni ou Bini Alliston et à 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

Il est par les présentes ordonné, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, que Benito Allison, connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et Ben, Beni ou Bini Alliston, et 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works :

  1. cessent immédiatement de solliciter des personnes ou des entités pour qu’elles empruntent ou prêtent de l’argent garanti par des biens immeubles en Ontario, ou de se présenter comme exerçant ces activités, y compris la sollicitation d’investisseurs pour qu’ils prêtent de l’argent garanti par des biens immeubles en Ontario;
  2. cessent de faire du courtage d’hypothèques au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi ou de se présenter comme étant autorisés à le faire en vertu d’un permis.


AVIS EST DONNÉ QUE
l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Benito Allison, connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et de Ben, Beni ou Bini Alliston, et à 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works, une facture indiquant le mode et le lieu de paiement des pénalités administratives. Benito Allison, connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et de Ben, Beni ou Bini Alliston, et 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works, ont trente (30) jours suivant la date de facturation pour payer les pénalités administratives.

Si Benito Allison connu également sous les noms de Ben, Beni ou Bini Allison et de Ben, Beni ou Bini Alliston, et 2557311 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous la dénomination de Money That Works, ne paient pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 6 janvier 2022

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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