Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET DANS L’AFFAIRE DE Lawrence Fuller (« Fuller »).

ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Fuller détient un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) sous le régime de la Loi.

Le 9 octobre 2020, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) délivré à Fuller et d’imposer à ce dernier une pénalité administrative.

Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 9 octobre 2020 a été présentée au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 7 janvier 2022, Fuller a retiré sa demande d’audience et le même jour, le Tribunal a clos son dossier sur cette affaire.

La présente ordonnance est rendue conformément à un règlement amiable conclu entre Fuller et la directrice. Fuller s’est engagé à ne pas présenter de demande de permis aux termes de la Loi, selon la dernière éventualité d’ici au 12 juin 2022 ou d’ici à ce qu’il ait donné une preuve jugée suffisante par la directrice, agissant de manière raisonnable, du remboursement des sommes dues à certaines personnes ou entités ou, s’il n’a pas pu communiquer avec elles, du fait qu’il a tenté de son mieux de leur rembourser les sommes.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017053) délivré à Lawrence Fuller est, par la présente, suspendu jusqu’au 12 juin 2022 pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario) le 7 janvier 2022

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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