Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE l’avis de proposition visant à imposer des pénalités administratives, en date du 25 février 2021, à l’encontre de Kaleido Financial ltée et de David Martino, émis par la directrice, Contentieux et application de la loi, par pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers;


PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION ET D’ENGAGEMENT

    PART I - INTRODUCTION

  1. Kaleido Financial limitée (« Kaleido ») était une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis au moment des faits (permis no 12492). Elle ne l’est plus.

  2. David Martino (« Martino ») était titulaire d’un permis de courtier en hypothèques pour Kaleido au moment des faits (permis no M12002005). M. Martino a également été courtier principal de Kaleido du 1er avril 2014 au 24 mai 2017 et à compter du 10 juillet 2018. Il ne l’est plus.

  3. Le 25 février 2021, la directrice, Contention et application de la loi (la « déléguée »), par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (« FSRA »), a émis un avis de proposition à l’égard de M. Martino et de Kaleido (collectivement, les « demandeurs »).

  4. Les demandeurs ont contesté les allégations et, le 12 mars 2021 ou aux environs de cette date, ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis de proposition.

  5. Les demandeurs et la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général (collectivement, les « parties »), souhaitent régler cette affaire par consentement et sans audience devant le Tribunal.

  6. PARTIE II – FAITS CONVENUS

  7. M. Martino est le propriétaire de Kaleido. Il est aussi propriétaire et exploitant d’entités qui étaient les propriétaires de projets d’ensembles urbains, comme indiqué ci-après (« projets »). Ces projets étaient les emprunteurs dans des placements hypothécaires consortiaux (« PHC »). Kaleido a agi en tant que maison de courtage d’hypothèques pour des investisseurs dans des PHC souhaitant investir dans ces projets.

  8. En outre, M. Martino est le propriétaire de Kaleido Mortgage Admin inc. (« Kaleido Admin »), un administrateur d’hypothèques titulaire d’un permis (permis no 12716). Kaleido Admin n’était pas visé par l’avis de proposition.

  9. Un examen de la conformité de Kaleido a été entrepris par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), l’ancien organisme de réglementation du secteur des hypothèques en Ontario, le 5 janvier 2018. Douze dossiers d’investisseur ont été examinés dans le cadre de cette enquête.

  10. Kaleido était la maison de courtage pour les six projets de PHC susmentionnés. Ces projets touchent 658 investisseurs et engagent 39 201 400 $ en PHC. M. Martino était le courtier de tous les projets, à l’exception de celui de Wenderly. Ces projets sont les suivants :

    1. Riverdale/Elevate Towns – emprunteur : 485, Logan Developments inc. (« Riverdale »);

    2. Trafalgar Castle – emprunteur : Landmark 416, Dundas ltée (« Trafalgar »);

    3. Wenderly Park Towns – emprunteur : Landmark Wenderly inc. (« Wenderly »);

    4. Willowdale Towns/Nova Urban Towns – emprunteur : 57-63, avenue Finch Ouest inc. (« Willowdale »);

    5. Bathurst Heights/Harrington – emprunteur : 665-671, Sheppard Ave West ltée (« Bathurst »);

    6. Gage Park Towns – emprunteur : Landmark Clarence inc. (« Gage »).

  11. Pour chaque projet, Kaleido exigeait que ses employés remplissent un formulaire Connaître son client avant de proposer aux investisseurs le placement hypothécaire consortial.

  12. L’information présentée par Kaleido dans le formulaire 1 à l’intention des investisseurs contenait des déclarations générales sur les risques liés aux PHC, comme le manque général d’immobilisation caractérisant ce type de placement.

  13. La propriété partagée entre la maison de courtage et les promoteurs associés à chaque PHC a été divulguée en termes généraux sur le formulaire 1, et mentionnée dans les accords hypothécaires connexes et d’autres documents de marketing fournis aux éventuels investisseurs associés à chaque projet.

  14. Fin 2017, Kaleido n’exerçait plus d’activité liée à la vente de PHC. Le 27 août 2018, Kaleido a présenté une demande volontaire de renoncer à son permis de maison de courtage d’hypothèques auprès de la CSFO.

  15. Le 20 décembre 2018, Kaleido et M. Martino ont conclu un accord de consentement avec la CSFO pour cesser ses activités de courtage d’hypothèques.

  16. Aux fins du présent règlement, Kaleido, à titre de maison de courtage pour les six projets, admet ce qui suit en ce qui concerne les 12 dossiers d’investisseur :

    1. Avoir utilisé des valeurs « prêt à la promotion » dans les évaluations, plutôt que la valeur d’estimation « telle quelle » pour calculer le rapport prêt-valeur pour les projets Riverdale et Bathurst;

    2. Avoir divulgué les conflits d’intérêts en utilisant des termes généraux;

    3. N’avoir pas divulgué adéquatement certains risques spécifiques au projet;

    4. N’avoir pas suffisamment documenté l’évaluation de la convenance concernant les 12 investisseurs d’une manière qui démontre qu’une évaluation appropriée de la convenance a été effectuée;

    5. N’avoir pas établi et mis en application des règles et des méthodes adéquates.

  17. Aux fins du présent règlement, M. Martino, à titre de courtier pour cinq des six projets et courtier principal, admet ce qui suit :

    1. Avoir utilisé, à titre de courtier, des valeurs « prêt à la promotion » fournies par les évaluations, plutôt que la Valeur d’estimation « telle quelle » pour calculer le rapport prêt-valeur pour les projets Riverdale et Bathurst;

    2. N’avoir pas pris ou avoir omis de prendre, à titre de courtier, des mesures qui pourraient raisonnablement amener la maison de courtage à contrevenir ou à ne pas se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi;

    3. Avoir omis de s’assurer adéquatement, à titre de courtier principal, que Kaleido et les autres courtiers ou agents se conformaient aux exigences établies en vertu de la Loi;

    4. Avoir omis d’examiner adéquatement, à titre de courtier principal, les règles et les méthodes de Kaleido, et de lui recommander des modifications pour les rendre conformes aux exigences établies en vertu de la Loi.

    PARTIE Ill – NON-RESPECT DE LA LOI

  18. Compte tenu des agissements mentionnés dans la partie II, Kaleido reconnaît et avoue les infractions suivantes à la Loi et à ses règlements :

    1. Avoir utilisé des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(1) de la Loi;

    2. N’avoir pas présenté clairement les conflits d’intérêts, conformément à l’article 27 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    3. N’avoir pas présenté clairement certains risques inhérents au projet, conformément à l’article 25 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    4. N’avoir pas documenté l’évaluation de la convenance des investisseurs d’une manière qui démontre qu’une évaluation appropriée de la convenance a été effectuée conformément au paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;

    5. N’avoir pas établi des règles et des méthodes adéquates, conformément aux paragraphes 40(1) et 40(2) du Règlement de l’Ontario 188/08.

  19. Compte tenu des agissements mentionnés dans la partie II, M. Martino reconnaît et avoue les infractions suivantes à la Loi et à ses règlements :

    1. Avoir utilisé, à titre de courtier, des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(2) de la Loi;

    2. N’avoir pas pris ou avoir omis de prendre, à titre de courtier, des mesures qui pourraient raisonnablement amener la maison de courtage à contrevenir ou à ne pas se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi, en infraction à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;

    3. Avoir omis de s’assurer, à titre de courtier principal, que Kaleido et les autres courtiers ou agents se conformaient aux exigences établies en vertu de la Loi, en infraction à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07;

    4. N’avoir pas examiné adéquatement, à titre de courtier principal, les règles et les méthodes de Kaleido, et recommandé à Kaleido des modifications, conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 410/07.

  20. En conséquence, Kaleido et M. Martino avouent avoir enfreint la loi, comme indiqué plus haut, et acceptent et reconnaissent que les pénalités administratives suivantes leur seront imposées :

    1. 280 000 $ à l’encontre de Kaleido en sanctions administratives pécuniaires;

    2. 55 300 $ à l’encontre de Martino en sanctions administratives pécuniaires.

    PARTIE IV – CONDITIONS DU RÈGLEMENT

  21. Les demandeurs admettent les faits présentés dans la partie II du présent procès-verbal.

  22. M. Martino a le pouvoir de lier Kaleido aux conditions du présent règlement.

  23. Les demandeurs reconnaissent et conviennent qu’ils ont eu la possibilité de demander des conseils juridiques indépendants et qu’ils l’ont fait (ou de renoncer à leur droit de le faire) et qu’ils concluent le présent procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») volontairement, en comprenant les conséquences de cette démarche.

  24. Les demandeurs reconnaissent que le présent procès-verbal constitue un engagement au sens de la Loi et que l’omission de s’y conformer peut entraîner des mesures réglementaires immédiates, notamment la publication d’un avis de proposition de révoquer le permis, d’un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative ou des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

  25. (a) Émission de l’ordonnance

  26. Les demandeurs reconnaissent qu’à la signature du présent procès-verbal par les deux parties, l’ordonnance jointe en ’annexe « A » au présent procès-verbal (l’« ordonnance ») sera émise.

  27. (b) Processus d’application du règlement

  28. Les demandeurs reconnaissent que le présent procès-verbal n’est pas opposable à la directrice tant qu’elle ne l’a pas signé.

  29. Le présent procès-verbal peut être signé en plusieurs exemplaires, et peut être signé et envoyé par télécopie ou courriel, et l’ensemble de ces exemplaires, télécopies et courriels, selon le cas, constitue un seul et même document.

  30. À la réception d’une copie signée du présent procès-verbal de l’ARSF, les demandeurs retirent tous deux leur demande d’audience (formulaire 1) relative à l’avis d’intention devant le Tribunal, en remplissant chacun un formulaire de retrait et désistement (formulaire 5), et en le déposant auprès du greffier du Tribunal dans les deux jours ouvrables.

  31. Sur confirmation par le Tribunal que la demande d’audience a été retirée et que l’audience a été annulée, les parties conviennent que la directrice émettra une ordonnance sous la forme jointe à l’annexe A du présent procès-verbal.

  32. Les parties acceptent et comprennent que le présent procès-verbal et tous les droits y afférents s’appliquent aux parties et à leurs successeurs ou ayants droit.

  33. (c) Divulgation du procès-verbal et de l’ordonnance

  34. Les parties garderont les conditions du présent procès-verbal et de l’ordonnance confidentielles jusqu’à ce que l’ordonnance soit émise, mais :

    1. La directrice est autorisée à divulguer le procès-verbal et l’ordonnance à l’ARSF;

    2. Les parties sont autorisées à informer le Tribunal des services financiers.

  35. Si l’une des parties ne signe pas le présent procès-verbal ou si la directrice n’émet pas l’ordonnance :

    1. Le présent procès-verbal, l’ordonnance et toutes les discussions et négociations connexes ne porteront pas préjudice à l’ARSF et aux demandeurs;

    2. Tant la FSRA que les demandeurs auront droit à toutes les procédures, voies de recours et contestations possibles, notamment la tenue d’une audience sur les allégations contenues dans l’avis d’intention. Les procédures, voies de recours et contestations ne seront pas entachées par le présent procès-verbal, l’ordonnance ou toute discussion ou négociation connexe.

  36. À l’émission de l’ordonnance :

    1. Les demandeurs conviennent que le présent procès-verbal et l’ordonnance font partie de leur dossier administratif aux fins de toute décision future concernant un permis ou à titre de facteur aggravant à l’égard d’une pénalité administrative future ou de poursuites à leur encontre ou à l’encontre de toute entité qui leur est affiliée;

    2. Les demandeurs reconnaissent que le présent procès-verbal et l’ordonnance sont publics et seront publiés par l’ARSF sur son site Web public (ou celui de son successeur) avec un communiqué de presse résumant le présent procès-verbal et l’ordonnance;

    3. Les parties conviennent de ne pas faire de déclaration à un membre quelconque du public ou aux médias ou dans un forum public, incompatible avec le présent procès-verbal ou l’ordonnance.

    (d) Procédures ultérieures

  37. Que l’ordonnance soit émise ou pas, les demandeurs n’utiliseront pas, dans le cadre de toute éventuelle procédure ultérieure, le présent procès-verbal ou la négociation ou le processus d’approbation du présent procès-verbal comme base de toute attaque contre la compétence de l’ARSF, allégation de parti pris ou d’injustice, ou de toute autre voie de recours ou de contestation possible.

  38. À l’émission de l’ordonnance :

    1. Les demandeurs renoncent à tout droit à une audience devant le Tribunal concernant l’avis d’intention;

    2. Les demandeurs renoncent à tout droit à une révision judiciaire ou à un appel de l’ordonnance;

    3. La directrice convient que l’ARSF n’entamera aucune autre procédure contre les demandeurs découlant uniquement des faits contenus dans la partie II du présent procès-verbal, à moins que des faits non divulgués par les demandeurs ne soient portés à l’attention de l’ARSF, qui diffèrent sensiblement de ceux contenus dans la partie II du présent procès-verbal ou que les demandeurs défaillent aux conditions de l’ordonnance;

    4. Les demandeurs conviennent qu’en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des conditions énoncées dans le présent procès-verbal ou dans l’ordonnance, l’ARSF est en droit d’intenter toute action en justice à sa disposition.

FAIT À le 25 février 2021, à Vaughn (Ontario)

L’original signé par

David Martino en son nom propre et au nom de Kaleido Financial ltée

L’original signé par

Matt Yu

Nom du témoin

FAIT À le 11 février 2022, à Toronto (Ontario),

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général


Financial Services Regulatory Authority of Ontario

ANNEXE A

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Kaleido Financial ltée (« Kaleido ») ET David Martino (« Martino »).


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Kaleido était titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 12493). Elle ne l’est plus.

M. Martino était titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis no M12002005) en vertu de la Loi jusqu’à l’expiration dudit permis le 1er avril 2020. M. Martino a également été courtier principal de Kaleido du 1er avril 2014 au 24 mai 2017 et à compter du 10 juillet 2018.

Le 20 décembre 2018, M. Martino et Kaleido ont conclu un accord de consentement avec le surintendant des services financiers. Au nom de Kaleido et en son nom propre, M. Martino s’est engagé, entre autres, à ce que ni lui-même ni Kaleido ne négocient des hypothèques ou n’exercent d’activité en tant que prêteur hypothécaire. Cet engagement reste en vigueur.

Le 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et les fonctions qui incombaient autrefois au surintendant des services financiers ont été confiés au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »).

Le 25 février 2021, par pouvoir délégué par le directeur général, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention visant à :

  1. Imposer des sanctions administratives à Kaleido pour :

    1. Avoir utilisé des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(1) de la Loi;

    2. N’avoir pas présenté clairement les conflits d’intérêts, conformément à l’article 27 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    3. N’avoir pas présenté clairement certains risques inhérents au projet, conformément à l’article 25 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    4. N’avoir pas documenté l’évaluation de la convenance des investisseurs d’une manière qui démontre qu’une évaluation appropriée de la convenance a été effectuée conformément au paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;

    5. N’avoir pas établi des règles et des méthodes adéquates, conformément aux paragraphes 40(1) et 40(2) du Règlement de l’Ontario 188/08.

  2. Imposer des sanctions administratives à M. Martino pour :

    1. Avoir utilisé, à titre de courtier, des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(2) de la Loi;

    2. N’avoir pas pris ou avoir omis de prendre, à titre de courtier, des mesures qui pourraient raisonnablement amener la maison de courtage à contrevenir ou à ne pas se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi, en infraction à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;

    3. Avoir omis de s’assurer, à titre de courtier principal, que Kaleido et les autres courtiers ou agents se conformaient aux exigences établies en vertu de la Loi, en infraction à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07;

    4. N’avoir pas examiné adéquatement, à titre de courtier principal, les règles et les méthodes de Kaleido, et recommandé à Kaleido des modifications, conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 410/07.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 12 mars 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par Kaleido, M. Martino et la directrice.

Le [ÀC] Kaleido et M. Martino ayant retiré leur demande d’audience et, le [ÀC], le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par Kaleido, M. Martino et la directrice.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 280 000 $ pour les motifs énoncés dans l’avis de proposition sont par les présentes imposées à Kaleido Financial ltée.

Des pénalités administratives totalisant 55 300 $ pour les motifs énoncés dans l’avis de proposition sont par les présentes imposées à David Martino.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Kaleido Financial ltée et David Martino contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Kaleido Financial ltée et David Martino doivent payer les pénalités administratives au plus tard soixante (60) jours suivant la date de la facture.

Si Kaleido Financial ltée et David Martino omettent de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario),

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

 

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