Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Kaleido Financial ltée (« Kaleido ») ET David Martino (« Martino »).


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Kaleido était titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 12493). Kaleido n’est plus titulaire de ce permis.

M. Martino était titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis no M12002005). Il ne l’est plus titulaire. M. Martino a également été courtier principal de Kaleido du 1er avril 2014 au 24 mai 2017 et à compter du 10 juillet 2018.

Le 20 décembre 2018, M. Martino et Kaleido ont conclu un accord de consentement avec le surintendant des services financiers. Au nom de Kaleido et en son nom propre, M. Martino s’est engagé, entre autres, à ce que ni lui-même ni Kaleido ne négocient des hypothèques ou n’exercent d’activité en tant que prêteur hypothécaire. Cet engagement reste en vigueur.

Le 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et les fonctions qui incombaient autrefois au surintendant des services financiers ont été confiés au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »).

Le 25 février 2021, par pouvoir délégué par le directeur général, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention visant à :

  1. Imposer des sanctions administratives à Kaleido pour :

    1. Avoir utilisé des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(1) de la Loi;

    2. N’avoir pas présenté clairement les conflits d’intérêts, conformément à l’article 27 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    3. N’avoir pas présenté clairement certains risques inhérents au projet, conformément à l’article 25 du Règlement de l’Ontario 188/08;

    4. N’avoir pas documenté l’évaluation de la convenance des investisseurs d’une manière qui démontre qu’une évaluation appropriée de la convenance a été effectuée conformément au paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;

    5. N’avoir pas établi des règles et des méthodes adéquates, conformément aux paragraphes 40(1) et 40(2) du Règlement de l’Ontario 188/08.

  2. Imposer des sanctions administratives à M. Martino pour :

    1. Avoir utilisé, à titre de courtier, des valeurs « prêt à la promotion » dans le calcul des rapports prêt-valeur inclus dans le formulaire 1 pour les projets Riverdale et Bathurst, en infraction au paragraphe 43(2) de la Loi;

    2. N’avoir pas pris ou avoir omis de prendre, à titre de courtier, des mesures qui pourraient raisonnablement amener la maison de courtage à contrevenir ou à ne pas se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi, en infraction à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08;

    3. Avoir omis de s’assurer, à titre de courtier principal, que Kaleido et les autres courtiers ou agents se conformaient aux exigences établies en vertu de la Loi, en infraction à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07;

    4. N’avoir pas examiné adéquatement, à titre de courtier principal, les règles et les méthodes de Kaleido, et recommandé à Kaleido des modifications, conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 410/07.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 12 mars 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 16 février 2022, Kaleido et M. Martino ayant retiré leur demande d’audience et le même jour, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par Kaleido, M. Martino et la directrice.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 280 000 $ pour les motifs énoncés dans l’avis de proposition sont par les présentes imposées à Kaleido Financial ltée.

Des pénalités administratives totalisant 55 300 $ pour les motifs énoncés dans l’avis de proposition sont par les présentes imposées à David Martino.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Kaleido Financial ltée et David Martino contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Kaleido Financial ltée et David Martino doivent payer les pénalités administratives au plus tard soixante (60) jours suivant la date de la facture.

Si Kaleido Financial ltée et David Martino omettent de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto, Ontario, le 25 février 2022

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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