Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Mahinder Pal Singh (ci-après le « demandeur »).


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 15 février 2022, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), le chef de la surveillance réglementaire et de la surveillance des organismes d'accréditation (ci-après le « chef ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative se montant à 1 750 $ au demandeur pour non-conformité à la Loi.

L’avis d’intention a été remis au détenteur de permis le 16 février 2022. Selon l'article 39 de la Loi, toute personne qui reçoit un avis d’intention a quinze (15) jours, suivant réception de cet avis, pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le chef et le demandeur ont réglé l’affaire sans audience et de manière consensuelle.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée par la présente à Mahinder Pal Singh.

PRENEZ AVIS QUE Mahinder Pal Singh recevra sous peu une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Mahinder Pal Singh a trente (30) jours suivant la date de facturation pour payer la pénalité administrative.

Si Mahinder Pal Singh ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT à Calgary (Alberta) le  28 février 2022.

L’original signé par

Roy Dias
Chef de la surveillance réglementaire et de la surveillance des organismes d'accréditation

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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