Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.5, 407.1 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sandeep Singh Dhaliwal


AVIS D’INTENTION D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

DESTINATAIRE : Sandeep Singh Dhaliwal

PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi, et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contention et application de la loi (la « directrice »), propose d’imposer à Sandeep Singh Dhaliwal deux (2) pénalités administratives totalisant 7 000 $, comme suit :


  1. 5 000 $ pour avoir fait de déclarations ou représentations fausses et trompeuses lorsqu’il a sollicité cinq (5) polices d’assurance-vie et immatriculé des assurés, en contravention de l’alinéa 17 (c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

  2. 2 000 $ pour avoir fourni des renseignements faux et trompeurs à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF »), en contravention de l’alinéa 447(2)(a) de la Loi.

Les détails de ces contraventions et les motifs de la présente intention sont indiqués ci-dessous. Le présent avis d’intention comprend des allégations qui peuvent être examinées lors d’une audience.

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VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 441.3(2) ET 441.3(5) DE LA LOI. Une audience devant le Tribunal eu égard au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’intention. La demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante :

Adresse :

Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 6S6

À l’attention de : Registraire

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les quinze (15) jours après avoir reçu le présent avis d’intention, des ordonnances seront rendues, comme stipulé dans le présent avis d’intention. ET PRENEZ AVIS QUE des exigences de paiement prévues à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 408/12, qui stipule que la personne physique ou morale sanctionnée doit acquitter la pénalité au plus tard trente (30) jours après que ladite personne a reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité, après qu’il est statué sur la question de façon définitive si une audience est demandée ou dans un délai plus long que précise l’ordonnance.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la demande d'audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (« Règles »), établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22., dans ses versions successives. Les règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca. Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.

À l’audience, votre réputation, votre conduite ou votre compétence pourraient être mises à l’examen. Il se peut qu’on vous communique de nouvelles précisions, notamment de nouveaux motifs à l’appui de l’intention.

MOTIFS DE L’INTENTION

    I. INTRODUCTION

  1. Tels sont les motifs de l’intention de la directrice d’imposer deux (2) pénalités administratives totalisant 7 000 $ à Sandeep Singh Dhaliwal (« M. Dhaliwal »).

  2. II. CONTEXTE

    A. Parties

  3. M. Dhaliwal était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie (permis no 16156137) en vertu de la Loi. Le permis de M. Dhaliwal a expiré le 6 décembre 2020. M. Dhaliwal n’est donc pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi.

  4. M. Dhaliwal a travaillé à titre d’entrepreneur indépendant pour l’Agence d’assurance Groupe financier mondial du Canada inc. (« WFG »), du 7 décembre 2016 au 12 novembre 2019. WFG est une agence générale de gestion exerçant ses activités en Ontario et autorisée comme agence d’assurance en vertu de la Loi. WFG a résilié le contrat de membre associé de M. Dhaliwal pour un motif valable.

  5. M. Dhaliwal a conclu un contrat d’intermédiaire de marché avec Ivari, une compagnie d’assurance autorisée en vertu de la Loi, assurant les fonctions d’agent du 9 décembre 2016 au 12 novembre 2019. Ivari a mis fin au contrat pour motif valable.

  6. M. Dhaliwal avait conclu aussi un contrat de conseiller financier indépendant avec Assurance vie Équitable du Canada (« Assurance vie Équitable »), une compagnie d’assurance autorisée en vertu de la Loi, assurant les fonctions d’agent du 15 mars 2017 au 9 août 2020.

  7. Les contrats d’agent d’assurance de M. Dhaliwal avec Ivari et Assurance vie Équitable étaient établis par l’intermédiaire de WFG. Les commissions sur les polices d’assurance-vie vendues par M. Dhaliwal étaient versées par Ivari et Assurance vie Équitable à WFG. M. Dhaliwal recevait une partie de ces commissions de WFG.

  8. B. M. Dhaliwal souscrit des polices d’assurance-vie sans le consentement de ses clients

  9. L’ARSF a reçu un Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents d’assurance-vie d’Ivari, le 13 novembre 2019, alléguant un acte frauduleux et une fausse déclaration de la part de M. Dhaliwal.

  10. M. Dhaliwal est intervenu en qualité d’agent et de conseiller en assurance pour TS, MD, AS et MR, et leur a vendu des polices d’assurance-vie (« clients d’Ivari »). Ces clients ont allégué une mauvaise conduite de la part de M. Dhaliwal.

  11. M. Dhaliwal fait de fausses déclarations concernant les conditions de la police de TS

  12. M. Dhaliwal a frauduleusement organisé la souscription par TS de la police d’assurance-vie universelle auprès d’Ivari no 990107346 (« police de TS »). M. Dhaliwal a convaincu TS de souscrire cette police en faisant les fausses déclarations suivantes :

    1. La police de TS était un « compte d’épargne » assorti d’une « assurance intégrée », plutôt qu’une police d’assurance-vie pure;

    2. TS recevrait des intérêts composés de 13 % à 14 % sur ses cotisations au « compte d’épargne »;

    3. TS devait verser chaque mois 150 $ sur le « compte d’épargne », ce montant étant réduit à 30 $ après trois mois, et pourrait retirer les paiements après 12 mois.


  13. TS nie avoir vu ou signé le récépissé au destinataire pour les documents de la police de TS, daté du 16 août 2018, quoique M. Dhaliwal ait attesté l’authenticité de la signature.

  14. Le 8 janvier 2019, M. Dhaliwal a demandé à Ivari une exonération de la prime de janvier 2019 en vertu de la police de TS, ainsi qu’une reprise des prélèvements mensuels sur le compte bancaire de TS à partir du 13 février 2019, à l’insu de TS et sans son consentement.

  15. La police de TS est tombée en déchéance le 13 août 2019. TS avait payé à Ivari des primes totalisant 1 350 $ sur sa police. Les paiements de primes de TS ne lui ont jamais été remboursés.

  16. Ivari a versé à WFG des commissions s’élevant à 2 580,80 $ en rapport avec la police de TS et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 962,16 $. La commission due à M. Dhaliwal a été réduite à 272,78 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.
  17. M. Dhaliwal fait de fausses déclarations en ce qui concerne la police de MD

  18. M. Dhaliwal, par l’intermédiaire de RM, une personne qui n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi, a organisé la souscription par MD de la police d’assurance-vie universelle Ivari no 990109843 (« police de MD »), à l’insu de MD et sans son consentement.

  19. M. Dhaliwal a admis à l’ARSF que lorsqu’il était agent d’assurance chez WFG, il a recruté RM, son ami, pour l’aider à trouver des clients d’assurance-vie.

  20. M. Dhaliwal a demandé à RM de dire aux clients potentiels qu’ils investissaient dans des « régimes d’épargne » plutôt que des polices d’assurance-vie.

  21. D’après les instructions de M. Dhaliwal, RM a déclaré à MD que la police de MD était un « régime d’épargne » qui rapporterait des intérêts composés de 8 % à 14 % sur une période de 12 mois. RM est le cousin de MD et le fils de TS.

  22. M. Dhaliwal a soumis la proposition d’assurance de MD à Ivari le 20 août 2018, à l’insu de MD et sans son consentement. MD n’avait jamais discuté de la souscription d’une police d’assurance avec M. Dhaliwal.

  23. MD nie avoir vu ou signé les documents relatifs à la police de MD, à savoir la proposition d’assurance, le formulaire d’autorisation électronique et le récépissé au destinataire, quoique M. Dhaliwal ait attesté l’authenticité de la signature.

  24. MD a effectué des paiements de primes s’élevant à environ 1 000 $ en vertu de sa police.

  25. M. Dhaliwal, dans un courriel daté du 8 janvier 2019, a demandé à Ivari de modifier la méthode de paiement des primes de MD, passant des prélèvements mensuels préautorisés à la facturation directe trimestrielle, à l’insu de MD, sans ses instructions ni son consentement.

  26. La police de MD est tombée en déchéance le 12 avril 2019. Ivari a remboursé les primes de MD, qui s’élevaient à 994,16 $.

  27. Ivari a versé à WFG des commissions s’élevant à 12 194,04 $ en rapport avec la police de MD. M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 1 872,76 $. Les commissions de M. Dhaliwal ont été réduites à 0 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.

  28. M. Dhaliwal fait de fausses déclarations en ce qui concerne la police d’AS et la police de MR

  29. M. Dhaliwal a organisé la souscription par AS auprès d’Ivari de la police d’assurance-vie universelle no 990159566 (« police d’AS »), à l’insu d’AS et sans son consentement. En fait, AS a précisé à M. Dhaliwal qu’elle n’était pas intéressée par une police d’assurance-vie. La proposition d’assurance au nom d’AS a été soumise le 24 avril 2019.

  30. En 2019, M. Dhaliwal entretenait une relation personnelle avec AS et avait accès à son téléphone et à son sac à main. M. Dhaliwal s’est procuré le numéro d’assurance sociale et les coordonnées bancaires d’AS, à son insu et sans son consentement, et les a inclus dans la proposition d’assurance.

  31. En outre, le 5 juin 2019, M. Dhaliwal a soumis aussi une proposition d’assurance-vie universelle à Ivari no 990169950 au nom de MR, la sœur d’AS (« police de MR »), à l’insu de MR et sans le consentement.

  32. AS et MR nient avoir vu ou signé les documents relatifs à la police d’AS et à la police de MR respectivement, à savoir les propositions, les formulaires d’autorisation électronique et les récépissés au destinataire, quoique M. Dhaliwal ait attesté leurs signatures.

  33. Le 22 octobre 2019, M. Dhaliwal a demandé à Ivari d’omettre le paiement des primes de la police d’AS pendant deux mois, à l’insu d’AS et sans son consentement.

  34. La police d’AS est tombée en déchéance le 26 décembre 2020. AS a effectué des paiements de primes s’élevant à environ 1 760 $ en vertu de sa police. Les primes d’AS ne lui ont jamais été remboursées.

  35. La police de MR est tombée en déchéance le 13 janvier 2020. Les primes de la police MR, totalisant 600 $, ont été déduites du compte bancaire d’AS sans son consentement et à l’insu de MR. Les primes n’ont jamais été remboursées à AS ou à MR.

  36. Ivari a versé à WFG des commissions s’élevant à 2 128,60 $ en rapport avec la police d’AS et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 1 028,14 $. La commission due à M. Dhaliwal a été réduite à 683,31 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.

  37. Ivari a versé à WFG des commissions s’élevant à 2 559,42 $ en rapport avec la police de MR et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 1 097,10 $. La commission due à M. Dhaliwal a été réduite à 49,08 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.

  38. C. M. Dhaliwal fournit des renseignements faux et trompeurs aux assureurs

  39. M. Dhaliwal a fourni des renseignements faux et trompeurs dans les propositions d’assurance-vie soumis à Ivari et Assurance vie Équitable. M. Dhaliwal a faussement déclaré que MD et TS n’avaient pas de demandes ou de polices d’assurance-vie en vigueur et/ou actives auprès d’autres assureurs.

  40. M. Dhaliwal a fourni de faux renseignements dans la proposition d’assurance soumise à Ivari au nom de TS, en inscrivant « Non » comme réponse à la question suivante du formulaire :

    « Avez-vous une police en vigueur ou en attente d’assurance-vie, d’assurance contre les maladies graves, d’assurance en cas d’invalidité ou d’assurance soins de longue durée auprès d’Ivari ou de tout autre assureur? »


  41. M. Dhaliwal a dissimulé avoir soumis une proposition d’assurance-vie universelle à Assurance vie Équitable au nom de TS, le 31 juillet 2018, à 10 h 7. Le même jour, à 13 h 19, M. Dhaliwal a soumis la proposition d’assurance à Ivari au nom de TS.

  42. TS avait également signalé à M. Dhaliwal qu’il avait souscrit une police d’assurance-vie auprès de Foresters Financial. M. Dhaliwal n’a pas divulgué ce renseignement lorsqu’il a rempli et soumis la proposition d’assurance au nom de TS, et les renseignements qu’il a fournis étaient faux et trompeurs.

  43. M. Dhaliwal a fourni aussi de faux renseignements dans la proposition d’assurance-vie universelle soumise à Assurance vie Équitable au nom de MD (la « police d’assurance vie Équitable de MD ») en inscrivant « Non » comme réponse à la question suivante du formulaire :

    « Avez-vous une proposition d’assurance-vie, d’assurance en cas d’invalidité, d’assurance contre les maladies graves ou d’assurance soins de longue durée en vigueur ou envisagée auprès d’une autre compagnie d’assurance? »


  44. M. Dhaliwal a dissimulé sa proposition d’assurance soumise à Ivari au nom de MD, le 20 août 2021, à 16 h 43. En effet, le même jour, à 19 h 10, M. Dhaliwal a soumis une proposition d’assurance-vie à Assurance vie Équitable au nom de MD.

  45. Assurance vie Équitable a versé à WFG des commissions s’élevant à 885 $ en rapport avec la police d’assurance-vie de MD auprès d’Assurance vie Équitable, et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 873,85 $. La commission due à M. Dhaliwal a été réduite à 436,68 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.

  46. Plusieurs détails dans la proposition d’assurance soumise au nom MD étaient incorrects, notamment sa date de naissance, son adresse électronique et sa description de poste. De plus, RM était inscrit comme bénéficiaire de la police de MD, alors que MD n’avait donné aucune instruction en ce sens ni à M. Dhaliwal ni à RM.

  47. M. Dhaliwal a également fourni des renseignements faux et erronés dans les propositions d’assurance soumises au nom d’AS et de MR. La date de naissance, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les détails de l’emploi de MR fournis dans la proposition d’assurance soumise en son nom étaient erronés. JR, une personne fictive, a été nommée comme bénéficiaire de la police d’AS.

  48. D. M. Dhaliwal fournit des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF

  49. M. Dhaliwal a fourni des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF dans un entretien tenu le 15 octobre 2021 et dans un courriel daté du 19 octobre 2021.

  50. M. Dhaliwal a faussement déclaré qu’il avait informé TS qu’il souscrivait une police d’assurance-vie en son nom. Il a déclaré aussi qu’il n’avait pas présenté la police de TS comme un compte d’épargne.

  51. MD et AS n’avaient jamais discuté d’assurance avec M. Dhaliwal, mais ce dernier affirmait faussement qu’il avait rencontré MD et AS en personne afin d’organiser la souscription de la police de MD et de la police d’AS. M. Dhaliwal a déclaré aussi avoir expliqué les conditions et le contenu des documents de la police d’assurance à MD et à AS.

  52. III. CONTRAVENTIONS OU MANQUEMENTS À LA LOI

    A. Déclarations et représentations fausses et trompeuses dans la sollicitation des polices d’assurance et l’immatriculation des assurés

  53. L’alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 interdit aux agents d’assurance titulaires d’un permis de faire une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicite de l’assurance ou immatricule un assuré. Une telle conduite est interdite, que l’agent sache ou non que les déclarations et les représentations sont fausses ou trompeuses.

  54. Fausses déclarations et représentations faites aux clients

  55. M. Dhaliwal a faussement présenté l’assurance à TS comme étant un « régime d’épargne » plutôt qu’une police d’assurance-vie et a fait de fausses déclarations sur ses conditions.

  56. En outre, M. Dhaliwal a souscrit la police de MD, la police de MR et la police d’AS, et immatriculé les assurés, à l’insu et sans le consentement de MD, de MR et d’AS, respectivement.

  57. Fausses déclarations et représentations faites aux assureurs

  58. M. Dhaliwal a faussement déclaré à Ivari que les clients étaient intéressés par la souscription de polices d’assurance-vie, et a organisé la souscription de la police TS, de la police d’AS, de la police de MR et la police de MD, et immatriculé les assurés, sous de prétextes fallacieux.

  59. M. Dhaliwal a donné des instructions de paiement de primes en rapport avec la police de TS, la police de MD et la police d’AS à l’insu ou sans le consentement de TS, de MD et d’AS, respectivement.

  60. M. Dhaliwal a faussement déclaré à Ivari, dans la proposition d’assurance soumise au nom de TS que ce dernier n’avait aucune proposition d’assurance-vie à l’étude, alors qu’il avait lui-même déjà soumis une proposition d’assurance-vie à Assurance vie Équitable, et M. Dhaliwal savait que TS était titulaire d’une autre police d’assurance-vie auprès de Foresters Financial.

  61. Dans la proposition d’assurance-vie soumise à Assurance vie Équitable au nom de MD, M. Dhaliwal a faussement déclaré que MD n’avait aucune proposition d’assurance-vie à l’étude, alors qu’il avait lui-même déjà soumis une proposition d’assurance au nom de MD.

  62. M. Dhaliwal a saisi aussi des renseignements personnels et des coordonnées erronés dans les propositions d’assurance soumises au nom de MD et de MR.

  63. De plus, M. Dhaliwal a utilisé RM, une personne sans permis en vertu de la Loi, pour organiser la souscription de la police de MD. M. Dhaliwal a par la suite déclaré à Ivari qu’il avait lui-même organisé la souscription de la police de MD avec MD.

  64. La directrice est donc convaincue que M. Dhaliwal a fait des déclarations et des représentations fausses et trompeuses lors de la sollicitation de la police de TS, de la police d’AS, de la police de MR, de la police de MD et de la police de MD auprès d’Assurance vie Équitable, ou de l’immatriculation des assurés, et qu’il a ainsi contrevenu à l’alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en ce qui concerne la souscription de chacune de ces polices.

  65. B. Renseignements faux et trompeurs à l’ARSF

  66. En vertu de l’alinéa 447(2)(a) de la Loi, toute personne qui fournit directement ou indirectement des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l’ARSF contrevient à la Loi.

  67. La directrice est convaincue que M. Dhaliwal a fait plusieurs déclarations fausses et trompeuses à l’ARSF concernant la souscription de la police de TS, de la police d’AS et de la police de MD.

  68. IV. MOTIFS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

  69. La directrice est convaincue que l’imposition de pénalités administratives à M. Dhaliwal en vertu du paragraphe 441.3(1) de la Loi répondra à l’un ou aux deux objectifs suivants en vertu du paragraphe 441.2(1) de la Loi :

    1. Encourager l’observation des exigences établies en vertu de la Loi

    2. Empêcher une personne de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique d’une contravention à une exigence établie en vertu de la Loi ou de l’inobservation de cette exigence.


  70. La directrice est convaincue que deux (2) pénalités administratives totalisant 7 000 $ devraient être imposées à M. Dhaliwal pour les contraventions suivantes à la Loi et à ses règlements d’application :

    1. 5 000 $ pour avoir fait des déclarations et de représentations fausses et trompeuses lors de la sollicitation de la police de TS, de la police d’AS, de la police de MR, de la police de MD et de la police de MD auprès d’Assurance vie Équitable, ou de l’immatriculation des assurés, contrevenant ainsi à l’alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

    2. 2 000 $ pour avoir fourni des renseignements faux et trompeurs à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers l’ARSF, en contravention de l’alinéa 447(2)(a) de la Loi.


  71. Pour déterminer le montant de la pénalité administrative, la directrice a tenu compte des critères suivants, comme l’exige le paragraphe 4(2) du Règlement de l’Ontario 408/12 :

    1. Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation.

    2. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par la contravention ou l’inobservation.

    3. La mesure dans laquelle la personne ou l’entité a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives.

    4. La mesure dans laquelle la personne ou l’entité a tiré ou s’attendait raisonnablement à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation.

    5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne ou de l’entité au cours des cinq années précédentes.


  72. Eu égard au premier critère, la directrice est convaincue que les contraventions de M. Dhaliwal étaient intentionnelles. M. Dhaliwal a fait preuve d’un comportement répréhensible en organisant la souscription de plusieurs polices d’assurance-vie sous de prétextes fallacieux. Il a également fourni à plusieurs reprises des renseignements faux à ses clients, aux assureurs et à l’ARSF.

    1. M. Dhaliwal a fait croire à TS qu’il investissait dans un « compte d’épargne », alors qu’il s’agissait d’une police d’assurance.

    2. M. Dhaliwal a préparé et soumis les documents relatifs à la souscription de la police de MD, de la police de MR et de la police d’AS, bien qu’il n’ait eu aucune instruction de ce faire. En outre, M. Dhaliwal prétend avoir été témoin des signatures de MD, de MR et d’AS sur les récépissés au destinataire de leurs polices, alors que MD, MR et AS n’ont jamais vu ou signé lesdits récépissés.

    3. M. Dhaliwal a intentionnellement fourni des renseignements faux à Ivari dans les propositions d’assurance soumises au nom de TS, d’AS, de MR et de MD, et à Assurance vie Équitable dans la proposition d’assurance soumise au nom de MD.

    4. M. Dhaliwal a donné des instructions de paiement des primes à Ivari à l’insu de TS, d’AS ou de MD. Les instructions de paiement des primes ont prolongé la période de paiement des primes, ce qui a retardé la déchéance des polices et entraîné des conséquences financières négatives pour M. Dhaliwal. M. Dhaliwal a admis à l’ARSF que, selon son contrat avec WFG, il devrait rembourser 100 % des commissions gagnées sur les polices qu’il a souscrites si ces polices tombaient en déchéance au cours de la même année, et 75 % des commissions gagnées sur les polices qu’il a souscrites si ces polices tombaient en déchéance dans une période de deux ans.

    5. M. Dhaliwal a fourni intentionnellement des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF en ce qui concerne les clients d’Ivari, même après avoir été confronté aux déclarations fournies à l’ARSF par TS et MD, et aux documents des polices d’assurance pertinents.


  73. Eu égard au deuxième critère, la directrice est convaincue que les fausses déclarations de M. Dhaliwal ont causé un préjudice important à des tiers.

    1. MD, AS, MR et TS ont versé des primes d’environ 1 000 $, 1 760 $, 600 $ et 1 350 $ dollars à Ivari, respectivement, pour des polices d’assurance-vie qu’ils n’avaient jamais eu l’intention de souscrire. Les primes versées par AS et TS ne leur ont jamais été remboursées.

    2. Ivari a versé à WFG 19 462,86 $ en commissions pour la police de TS, la police d’AS, la police de MR et la police de MD. Ivari a également remboursé les primes de MD.

    3. Assurance vie Équitable a payé à WFG 885 $ en commissions pour la police d’assurance vie de MD.


  74. En outre, M. Dhaliwal a nui à la capacité de l’ARSF de réglementer le secteur de l’assurance, en fournissant des renseignements faux et trompeurs. L’ARSF est tenue par la Loi de réglementer le secteur de l’assurance dans l’intérêt du public et est habilitée par la Loi à demander des renseignements aux agents d’assurance à cette fin. La communication de faux renseignements à l’ARSF compromet la capacité de cette dernière à appliquer efficacement les dispositions de la Loi et à protéger le public contre les conduites, pratiques et activités trompeuses ou frauduleuses.

  75. Enfin, la mauvaise conduite de M. Dhaliwal en sa qualité d’agent d’assurance titulaire d’un permis et réglementé en vertu de la Loi a le potentiel de nuire à la confiance du public dans le régime de réglementation établi par la Loi et ses règlements d’application.

  76. Eu égard au troisième critère, la directrice ne constate aucune mesure prise par M. Dhaliwal pour atténuer les pertes qu’il a causées à TS, MD, AS, Ivari et Assurance vie Équitable.

  77. Eu égard au quatrième critère, la directrice est convaincue que Dhaliwal a tiré un avantage économique direct de sa contravention à la Loi et à ses règlements d’application. Ivari a versé à WFG 19 462,86 $ en commissions pour la police de TS, la police de MD, la police d’AS et la police de MR, et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 4 960,16 $. Assurance vie Équitable a versé à WFG 885 $ en commissions pour la police d’assurance vie au nom de MD, et M. Dhaliwal avait le droit d’en recevoir 873,85 $. Les droits de Dhaliwal aux commissions sur les polices susmentionnées ont été réduits à 1 441,85 $ en raison des débits compensatoires imputés par WFG à sa part.

  78. Eu égard au cinquième critère, la directrice n’a pas connaissance d’autres contraventions ou manquements au cours des cinq dernières années de la part de M. Dhaliwal, autres que ceux figurant dans le présent avis d’intention.

  79. Des renseignements supplémentaires ou autres éléments de preuve peuvent être portés à l’attention de la directrice.

FAIT à Toronto (Ontario) le 8 novembre 2021

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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