Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.5, 407.1 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sandeep Singh Dhaliwal


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Sandeep Singh Dhaliwal (« M. Dhaliwal ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie (permis no 16156137) en vertu de la Loi. Le permis de M. Dhaliwal a expiré le 6 décembre 2020. M. Dhaliwal n’est donc pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi.

Le 8 novembre 2021, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention imposant à M. Dhaliwal les pénalités administratives pour :


  1. Avoir contrevenu à l’alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04, en faisant des déclarations ou représentations fausses et trompeuses lorsqu’il a sollicité cinq (5) polices d’assurance-vie;

  2. Avoir contrevenu à l’alinéa 447(2)(a) de la Loi en fournissant des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF.

L’avis d’intention a été remis à M. Dhaliwal le 8 novembre 2021 (l’« avis d’intention »). Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 21 novembre 2021 a été remise par M. Dhaliwal au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d’intention (la « demande d’audience »).

La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par M. Dhaliwal et la directrice, le 22 mars 2022. M. Dhaliwal a consenti, entre autres mesures, à payer des pénalités administratives conformes au montant et à la manière indiqués dans le procès-verbal.

Le 24 mars 2022, M. Dhaliwal ayant retiré sa demande d’audience, et le 24 mars 2022, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire.

ORDONNANCE

Deux pénalités administratives totalisant 5 000 $ sont par les présentes imposées à Sandeep Singh Dhaliwal (« M. Dhaliwal ») pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention émis à M. Dhaliwal le 8 novembre 2021.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à M. Dhaliwal contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. M. Dhaliwal doit payer les pénalités administratives au plus tard dans les douze (12) mois suivant la date de la présente ordonnance.

Si M. Dhaliwal omet de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à (Ontario), le 24 mars 2022.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général