Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap.29, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET EN CE QUI CONCERNE Dinesh Khanna, également connu sous le nom de Dinish Khanna et Dennis Khanna (« M. Khanna »).

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

M. Khanna est titulaire d’un permis d’agent hypothécaire (permis no M21001272) en vertu de la Loi.

Le 11 juin 2021, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la responsable de l’octroi des permis et de l’évaluation des risques, Pratiques de l’industrie (la « responsable de l’octroi des permis ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent hypothécaire (permis no M21001272) délivré à M. Khanna. La responsable de l’octroi des permis a également émis une ordonnance provisoire suspendant le permis de M. Khanna le 11 juin 2021, et une prolongation de l’ordonnance provisoire suspendant le permis le 12 juillet 2021.

Une demande d’audience datée du 15 juin 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21(2) et (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le Tribunal a tenu une audience écrite concernant l’avis d’intention.

Le Tribunal, dans ses motifs de décision datés du 28 mars 2022 (la « décision »), a ordonné au directeur général d’exécuter l’avis d’intention de révoquer le permis d’agent hypothécaire de M. Khanna.

ORDONNANCE

Le permis d’agent hypothécaire (permis no M21001272) délivré à Dinesh Khanna, également connu sous le nom de Dinish Khanna et Dennis Khanna, est par la présente révoqué, pour les motifs énoncés dans la décision.

DATÉ le 29 mars 2022 à Toronto, en Ontario,

Wendy Horrobin
Responsable de l’octroi des permis et de l’évaluation des risques, Pratiques de l’industrie, par délégation de pouvoir du directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.