Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 40;

ET DANS L’AFFAIRE DE 1756211 Ontario Inc.


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

1756211 Ontario Inc. est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 10673) en vertu de la Loi.

L’agente de la discipline réglementaire (ci-après l’« ADR ») est convaincue que la maison d’hypothèques a omis de rendre une déclaration annuelle pour l’année 2020 au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), avant le 31 mars 2021, rédigée selon le formulaire approuvé par le directeur général, contrairement à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08, ainsi qu’à l’article 29 de la Loi.

Dans un avis d’omission de déposer une déclaration annuelle pour l’année 2020, daté du 18 février 2022, 1756211 Ontario Inc. a été avisée que, conformément au paragraphe 40(2) de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), l’ADR a l’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à 1756211 Ontario Inc. pour avoir enfreint l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 et l’article 29 de la Loi (ci-après l’« avis »). L’avis donnait à 1756211 Ontario Inc. l’occasion de présenter des observations écrites concernant l’imposition de la pénalité administrative, au plus tard le 4 mars 2022. 1756211 Ontario Inc. a reçu l’avis, le 18 février 2022.

1756211 Ontario Inc. n’a pas présenté d’observations écrites et l'ADR demeure convaincue que 1756211 Ontario Inc. a commis l’infraction décrite ci-dessus et que la pénalité administrative devrait donc être imposée.

Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi, à l’alinéa 1 du paragraphe15(1) du Règlement de l’Ontario 193/08 et des pouvoirs délégués par le directeur général, l’ADR rend l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

Une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 $ est imposée par la présente à 1756211 Ontario Inc.  

PRENEZ AVIS QU’une facture est jointe à la présente ordonnance et qu’elle doit être réglée dans les trente (30) jours suivant la réception de la présente ordonnance.

Si 1756211 Ontario Inc. omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 3 mai 2022.

Kathleen Gallo
Agente de la discipline réglementaire
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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