Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET DANS L’AFFAIRE DE Dhanwanti Shoma Singh.


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Dhanwanti Shoma Singh est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie (permis no 94013036) en vertu de la Loi.

Le gestionnaire principal, Agents d’assurance-vie et d’assurance-santé (ci-après le « gestionnaire principal ») est convaincu que Dhanwanti Shoma Singh n’a pas obtenu les 30 heures de formation permanente exigées, en contravention de l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Dans un avis daté du 1er avril 2022, Dhanwanti Shoma Singh a été informé que conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le gestionnaire général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), l’ADR a l’intention d’imposer une pénalité administrative de 2 000 $ à Dhanwanti Shoma Singh pour avoir enfreint l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04 (ci-après l’« avis »). L’avis donnait à Dhanwanti Shoma Singh l’occasion de présenter des observations écrites concernant l’imposition de la pénalité administrative, au plus tard le 15 avril 2022. Dhanwanti Shoma Singh a présenté des observations écrites, mais le gestionnaire principal demeure convaincu que Dhanwanti Shoma Singh a commis l’infraction décrite ci-dessus et que la pénalité administrative devrait être imposée.

Conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi, à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04 et des pouvoirs délégués par le directeur général, l’ADR rend l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

Une pénalité administrative par processus sommaire de 2 000 $ est imposée par la présente à Dhanwanti Shoma Singh

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Dhanwanti Shoma Singh contenant des instructions sur le paiement de la pénalité administrative. Dhanwanti Shoma Singh doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture.

Si Dhanwanti Shoma Singh omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 5 mai 2022.

Robert Prior
Gestionnaire principal, Agents d’assurance-vie et d’assurance-santé

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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