Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), particulièrement le paragraphe 288.6(3);

ET DANS L’AFFAIRE D’Eglinton Square Orthotic and Wellness Inc. (ci-après le « titulaire »).


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le titulaire détient un permis de fournisseur de services (permis no SP17727) en vertu de la Loi.

Conformément au paragraphe 21(1) du Règlement de l’Ontario 90/14, le titulaire était tenu de soumettre une déclaration annuelle de renseignements pour l’année 2020 (ci-après la « DAR »), au plus tard le 31 mars de l’année suivante.  La date limite de dépôt de la DAR pour 2020 avait été reportée au 30 juin 2021. Le titulaire de permis n’a pas déposé la DAR avant la date limite et, à ce jour, ne l’a pas encore déposée malgré de multiples rappels et demandes entre février 2021 et septembre 2021.

Le paragraphe 21(2) du Règlement de l’Ontario 90/14 exige qu’un fournisseur de services titulaire d’un permis veille à ce que la DAR contienne les renseignements qui permettront au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de (le ‘directeur général ») de calculer le montant des droits réglementaires annuels (ci-après les « DRA ») exigibles du fournisseur de services en vertu de la Loi. En omettant de déposer la DAR, le titulaire a omis de payer les DRA imposés en vertu de l’article 4.3 de la Règle 2019-001 de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

En conséquence, conformément au paragraphe 288.6(3) de la Loi, à l’article 4.3 de la Règle 2019-001 de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, et aux pouvoirs délégués par le directeur général, le responsable, Permis et évaluation des risques (ci-après le « responsable ») rend l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

Le permis de fournisseur de services (permis no SP17727) délivré à Eglinton Square Orthotic and Wellness est par la présente révoqué pour les raisons susmentionnées.

FAIT À Toronto (Ontario), le 9 mai 2022.

Wendy Horrobin
Responsable, Permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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