Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Stone Ridge Lending inc. (ci-après le « titulaire »).


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 13 avril 2022, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général »), le responsable, Permis et évaluation des risques (le « responsable »), a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative de 3 000 $ au titulaire de permis pour non-respect de la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 14 avril 2022. L’article 39 de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le responsable et le titulaire de permis ont réglé l’affaire sans audience et sur consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 3 000 $ est imposée par les présentes à Stone Ridge Lending inc.

PRENEZ AVIS QUE Stone Ridge Lending inc. recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des instructions sur le paiement. Stone Ridge Lending inc. doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Stone Ridge Lending inc. omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 mai 2022.

Wendy Horrobin
Responsable, Permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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