Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Harjot Singh (« M. Singh »).


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Entre le 5 août 2010 et le 31 mars 2020, M. Singh était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M10001706) en vertu de la Loi. Il était parrainé à titre d’agent en hypothèques chez Financial Ties ltée du 5 août 2010 jusqu’à la résiliation de son contrat le 30 août 2019.

Le 20 avril 2022, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention imposant à M. Singh deux pénalités administratives totalisant 3 000 $, comme suit :


  1. 2 000 $ pour avoir fait en sorte que Financial Ties ltée contrevienne à la Loi et aux règlements, en violation de l’article 3 du Règlement de l’Ont. 187/08;

  2. 1 000 $ pour avoir fourni à des investisseurs des renseignements ou des documents faux ou trompeurs en faisant du courtage d’hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

L’avis d’intention a été remis à M. Singh et à son représentant, le 20 avril 2022. Le paragraphe 39(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 10 mai 2022, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Singh n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément au paragraphe 39(5) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 39(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 3 000 $ pour les motifs énoncés dans l’avis de proposition sont par les présentes imposées à Harjot Singh.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Harjot Singh contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Harjot Singh doit payer les pénalités administratives au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la facture.

Si Harjot Singh omet de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 mai 2022

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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