Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;

ET DANS L’AFFAIRE DE John Willoughby (« M. Willoughby »).


ORDONNANCE REFUSANT DE RENOUVELER UN PERMIS

M. Willoughby est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance accident et maladie (permis numéro 94016479) en vertu de la Loi.

Le 12 février 2018, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance délivré à M. Willoughby.

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 12 mars 2018, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à l’article 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 17 avril 2018, M. Willoughby a présenté une demande de renouvellement de son permis.

Le 8 juin 2019, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario a assumé les fonctions de réglementation de la CSFO, et le directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 2 mai 2022, M. Willoughby a retiré la demande d’audience et, le 2 mai 2022, le Tribunal a fermé son dossier en ce qui concerne cette affaire. Par conséquent, conformément à l’article 407.1(7), le gestionnaire principal, Conformité en matière de permis, en vertu du pouvoir délégué par le chef de la direction, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis d’agent d’assurance vie et d’assurance accident et maladie (permis numéro 94016479) délivré à John Willoughby est refusé par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario) le 11 mai 2022

L’original signé par

Jelena Pejic
Directrice principale, conformité des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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