Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Robert Frost (le « titulaire de permis »).


ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 7 juillet 2022, en vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le chef de la surveillance réglementaire et de la surveillance des organismes d'accréditation (le « chef ») a donné un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 1 750 $ au titulaire de permis pour cause de non-respect de la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 19 juillet 2022. L’article 39 de la Loi prévoit que la personne à qui un avis d’intention a été donné a 15 jours après la réception de l’avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le chef et le titulaire de permis ont réglé l’affaire sans tenir d’audience et sur consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 1 750 $ est par les présentes imposée à Robert Frost.

PRENEZ AVIS QUE Robert Frost recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des instructions relatives au paiement. Robert Frost doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Robert Frost ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT à Calgary (Alberta), le 16 août 2022

L’original signé par

Roy Dias
Chef de la surveillance réglementaire et de la surveillance des organismes d'accréditation

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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