Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 35, 38 et 39;

ET dans L’AFFAIRE DE MOHAMMAD ISLAM, également connu sous le nom d’Islam Mohammad.


AVIS D’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ ET D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

DESTINATAIRES : Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad

PRENEZ AVIS QUE conformément à l’article 35 de la Loi, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») propose d’ordonner à 20703756 Ontario inc., exerçant ses activités et aussi connue sous le nom de McGill Health Services, de prendre les mesures suivantes immédiatement :

  1. Au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, cesser de faire le courtage d’hypothèques en Ontario et s’en abstenir, ou de se présenter comme titulaire d’un permis à cet effet.

  2. Au sens du paragraphe 3(1) de la Loi, cesser d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario et s’en abstenir, ou de se présenter comme titulaire d’un permis à cet effet.

PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 39 de la Loi, et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice propose d’imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad, pour avoir contrevenu au paragraphe 2(3) de la Loi en faisant le courtage d’hypothèques sans être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Les détails de ces contraventions et les motifs de la présente intention sont indiqués ci-dessous. Le présent avis d’intention comprend des allégations qui peuvent être examinées lors d’une audience.

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VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 35(3), 34(4) ET 39(5) DE LA LOI. Une audience devant le Tribunal eu égard au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’intention. La demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyée par la poste, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante

Adresse :

Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 101, Toronto (Ontario)
M2N 6S6

À l’attention de : Registraire

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel :contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les quinze (15) jours après avoir reçu le présent avis d’intention, des ordonnances seront rendues, comme stipulé dans le présent avis d’intention. ET PRENEZ AVIS QUE des exigences de paiement à l’article 4 du Règlement de l’Ontario 192/08, qui stipule que la personne physique ou morale sanctionnée doit acquitter la pénalité au plus tard trente (30) jours après que ladite personne a reçu avis de l’ordonnance imposant la pénalité, après qu’il est statué sur la question de façon définitive si une audience est demandée ou dans un délai plus long que précise l’ordonnance.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la demande d’audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (« Règles »), établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans ses versions modifiées. Les Règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca. Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.

À l’audience, votre réputation, votre conduite ou votre compétence pourraient être mises à l’examen. Il se peut qu’on vous communique de nouvelles précisions, notamment de nouveaux motifs à l’appui de l’intention.

MOTIFS DE L’INTENTION

    I. INTRODUCTION

  1. Les raisons pour lesquelles la directrice a proposé de rendre une ordonnance de conformité et d’imposer une pénalité administrative de 10 000 dollars à Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad (« M. Islam ») sont énumérées ci-dessous.

  2. Le 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation, et les pouvoirs et les fonctions qui incombaient autrefois au surintendant de la CSFO ont été confiés au directeur général.

  3. II. CONTEXTE

  4. M. Islam était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08003806) en vertu de la Loi, du 1er juillet 2008 au 31 mars 2016, date à laquelle son permis a échu et expiré.

  5. M. Islam n’est actuellement titulaire d’aucun permis en vertu de la Loi et n’en a plus obtenu un depuis le 31 mars 2016.

  6. Le 17 avril 2017, M. Islam a soumis une demande de renouvellement de permis d’agent en hypothèques. Dans cette demande, M. Islam a déclaré pour la première fois à la CSFO, des condamnations au criminel enregistrées en 2014 pour une fraude de plus de 5 000 $ et l’utilisation non autorisée de données de carte de crédit.

  7. La demande de renouvellement d’un permis d’agent en hypothèques remplie par M. Islam demandait explicitement si le demandeur faisait actuellement l’objet de poursuites au criminel ou s’il avait été reconnu coupable ou a plaidé coupable (condamné) d’infractions criminelles.

  8. M. Islam a de nouveau été condamné en octobre 2017 pour de multiples infractions criminelles : recyclage des produits de la criminalité, vol de plus de 5 000 $, possession de biens criminellement obtenus d’une valeur supérieure à 5 000 $ (trois chefs d’accusation) et possession de biens obtenus par des moyens criminels d’une valeur inférieure à 5 000 $.

  9. Dans sa demande de renouvellement de permis d’agent en hypothèques de 2017, M. Islam n’a jamais mentionné ces nouvelles poursuites pénales, déposées en décembre 2015.

  10. Le 16 janvier 2018, M. Islam a conclu avec la CSFO un procès-verbal de transaction qui comprenait un engagement aux termes duquel il retire sa demande de renouvellement de 2017 et s’abstient de demander un permis en vertu de la Loi pour les dix (10) prochaines années (c.-à-d. jusqu’au 16 janvier 2028).

  11. Le 22 août 2020, l’ARSF a reçu une plainte concernant M. Islam, affirmant qu’il se livrait à des opérations hypothécaires.

  12. Le 12 janvier 2021, l’ARSF a publié sur son site Web une mise en garde concernant M. Islam, indiquant qu’il n’était pas autorisé à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

  13. A. Activité non autorisée

  14. Le 22 août 2020, l’ARSF a reçu une plainte concernant M. Islam. NK et MU, mari et femme (« les plaignants »), ont déclaré avoir reçu des services hypothécaires de M. Islam, le croyant titulaire d’un permis.

  15. Les actes de M. Islam ont entraîné la perte par les plaignants du bien qu’ils souhaitaient acheter parce qu’aucun financement hypothécaire n’avait été obtenu. En conséquence, les plaignants ont perdu 20 000 $ de l’acompte de 30 000 $ pour la maison qu’ils avaient convenu d’acheter à 707 000 $ le 16 février 2020, le 5 juin 2020 étant la date de conclusion de l’achat.

  16. Les plaignants ont été présentés à M. Islam à la fin de 2019 par le collègue de NK, qui leur a indiqué avoir recouru aux services hypothécaires de M. Islam pour l’achat de ses propres maisons en 2014, puis en 2016. M. Islam a ensuite présenté les plaignants à un agent immobilier qui, selon lui, était son « frère ». Les plaignants ont accepté en fin de compte d’utiliser les services de cet agent immobilier pour acheter leur nouvelle maison en février 2020.

  17. Le 27 janvier 2020, à la demande de M. Islam, les plaignants ont envoyé par courriel à M. Islam des images de leurs cartes d’assurance sociale respectives et des statuts constitutifs de la société numérotée de NK.

  18. M. Islam a de nouveau rencontré les plaignants dans la soirée du samedi 22 février 2020, chez Noble Mortgages (permis de courtage numéro 12446). Il avait une clé pour en ouvrir la porte d’entrée. Il a demandé aux plaignants « d’apporter tous ces documents… que vous m’avez envoyé par courriel » à la réunion.

  19. M. Islam a travaillé chez Noble Mortgages pendant un mois en 2014, et son frère est un agent en hypothèques agréé qui a travaillé dans la même maison de courtage en 2020.

  20. Lors de la réunion, les plaignants ont remis à M. Islam leur permis de conduire et les statuts constitutifs de l’entreprise de NK. Ils lui ont également envoyé des relevés bancaires, puis le dernier Avis de cotisation de NK.

  21. Selon le courtier principal de Noble Mortgages, une demande de prêt hypothécaire pour l’achat du bien en question par les plaignants a été saisie par le frère de M. Islam dans le système Filogix, le 1er avril 2020.

  22. Le 15 mai 2020, M. Islam a demandé aux plaignants de lui renvoyer leurs relevés bancaires par courriel. Le 10 juin 2020, il leur a demandé de lui renvoyer les relevés bancaires par courriel.

  23. Le 11 juin 2020, les plaignants ont envoyé un texto à M. Islam, lui demandant s’il pouvait réserver l’inspection de la maison nouvellement achetée pour la fin de semaine.

  24. M. Islam n’a pas demandé aux plaignants de remplir une demande de prêt hypothécaire entre février et juin 2020.

  25. Entre la réunion de février à Noble Mortgages et juin 2020, M. Islam avait dit aux plaignants qu’un prêt hypothécaire avait été obtenu et que tout était en règle. Il leur avait dit aussi qu’ils ne devaient pas demander un autre prêt hypothécaire ailleurs parce que cela pourrait compromettre celui qu’il leur avait obtenu.

  26. Le 26 mai 2020, les plaignants ont reçu un message vocal de DK, avocat en droit immobilier, au sujet du report de la date de conclusion de l’achat qu’ils auraient demandé et de la réception de leur dossier envoyé par « Mohammad ». Or, les plaignants n’avaient ni retenu les services d’un avocat pour l’achat de la maison et la signature du contrat ni jamais personnellement demandé au vendeur de reporter la date de conclusion de l’achat.

  27. Les plaignants ont appelé M. Islam pour clarifier les informations fournies par DK. Ils affirment que M. Islam leur avait dit qu’il avait besoin de plus de temps pour conclure leur prêt hypothécaire, ce qui contredisait ses dires quelques semaines plus tôt, à savoir qu’il a déjà obtenu ce prêt et tout était en règle.

  28. M. Islam a également dit aux plaignants qu’ils devaient fournir une autre traite bancaire de 10 000 $ à l’avocat pour le report de la date de conclusion de l’achat. Selon lui, ces 10 000 $ étaient un « dépôt de garantie ». Les plaignants ont fourni une traite bancaire supplémentaire de 10 000 $, ce qui signifie qu’ils ont payé un acompte total de 30 000 $.

  29. M. Islam a demandé aux plaignants de demander le report de la conclusion de l’achat d’abord au 22 juin 2020, puis au 29 juin 2020. Les plaignants ne se souvenaient pas avoir signé quoi que ce soit concernant le report des dates de conclusion de l’achat.

  30. Le 23 juin 2020, les plaignants ont reçu par courriel une « approbation conditionnelle de financement » de la banque CIBC, datée du 17 juin 2020. Cette demande a par la suite été annulée à leur insu. Lorsqu’ils ont téléphoné à la spécialiste en prêts hypothécaires de la CIBC, elle leur a conseillé de communiquer avec M. Islam, leur agent en hypothèques.

  31. Le 9 juillet 2020, M. Islam a envoyé aux plaignants une demande de prêt hypothécaire vierge portant l’en-tête, « CityCan Financial Corporation » et contenant des instructions de « remplir et renvoyer le formulaire ».

  32. M. Islam a également dit aux plaignants qu’il était en train de leur obtenir un deuxième prêt hypothécaire auprès de la banque RBC. Toutefois, le 16 juillet 2020, il leur a dit qu’ils n’avaient pas de prêt hypothécaire et qu’il ne pouvait rien faire pour eux.

  33. Les plaignants n’ont pas conclu l’achat de leur maison et ont perdu les 20 000 $ de l’acompte remis au vendeur. La somme supplémentaire de 10 000 $ payable à KD avait été versée au vendeur pour le report de la date de conclusion de l’achat au 29 juin 2020, mais ce dernier la leur a remboursée en fin de compte.

  34. En prévision de la conclusion de l’achat de leur nouvelle maison en juin 2020, les plaignants avaient avisé leur propriétaire qu’ils quitteraient leur logement locatif. Les plaignants, qui ont cinq (5) jeunes enfants, ont été forcés de négocier pour rester dans leur logement locatif, où ils continuent de vivre.

  35. Les plaignants correspondaient avec Islam par courriel, à islam.milton1@gmail.com, et par texto. M. Islam avoue (dans ses réponses lors de l’entretien) que l’adresse électronique et le numéro de téléphone que les plaignants utilisaient pour communiquer avec lui étaient bien les siens, mais il nie s’être engagé dans des opérations hypothécaires pour le compte des plaignants.

  36. III. CONTRAVENTIONS OU MANQUEMENTS À LA LOI

  37. M. Islam a enfreint le paragraphe 2(3) de la Loi en tentant de négocier ou d’organiser un prêt hypothécaire et en se livrant à des opérations hypothécaires sans être titulaire d’un permis en vertu de la Loi. Il l’a fait en tentant de négocier un prêt hypothécaire pour les plaignants au sens de la disposition 4 du paragraphe 2(1) de la Loi.

  38. IV. MOTIFS DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

  39. Conformément à l’alinéa 35(1) c) de la Loi, une ordonnance de conformité peut être imposée si la directrice est d’avis qu’une personne ou une entité a commis un acte ou a adopté une ligne de conduite qui contrevient ou ne respecte pas une exigence établie en vertu de la Loi.

  40. M. Islam a enfreint la loi en effectuant des opérations hypothécaires et en se présentant comme habilité à le faire alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis. Il avait obtenu un permis en vertu de la loi pendant huit (8) ans et s’était engagé à ne pas présenter de nouvelle demande. En conséquence, il savait qu’il n’avait pas le droit de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions à leur égard, de tenter de le faire ou de se présenter comme habilité à le faire.

  41. Si la rémunération de M. Islam n’est pas démontrée, cela est probablement dû au fait que l’opération hypothécaire ne s’est pas concrétisée. Il est raisonnable de déduire que M. Islam a aidé les plaignants pour son propre avantage financier.

  42. La directrice est d’avis que M. Islam a commis des actes ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à la Loi en se faisant passer pour un agent en hypothèques, comme le prévoit l’alinéa 35(1)c) de la Loi. La directrice est d’avis que l’ordonnance proposée est nécessaire pour remédier à la situation.

  43. Le public peut commettre l’erreur de faire appel à M. Islam pour des services hypothécaires, étant sous la fausse impression qu’il est titulaire du permis requis. Cette confusion prive les personnes de la possibilité de faire appel à des personnes compétentes et titulaires d’un permis, et peut leur causer un préjudice si les services sollicités sont fournis sans tenir compte des exigences de la Loi et du Règlement.

  44. La possibilité d’un tel préjudice est démontrée par le fait que les plaignants n’ont en fin de compte pas pu obtenir un prêt hypothécaire, malgré les assurances de M. Islam. De manière générale, une telle situation pose un risque important pour le public, mettant les acheteurs en position de rompre un contrat d’achat, engageant leur responsabilité civile et les exposant à des pertes importantes.

  45. L’obligation de détenir un permis pour effectuer des opérations hypothécaires est essentielle à l’intégrité de la Loi et de son régime, qui vise à protéger le public contre les activités frauduleuses et les fautes professionnelles.

  46. En conséquence, la directrice propose de rendre une ordonnance de conformité permanente exigeant que M. Islam cesse de faire le courtage d’hypothèques et d’effectuer des opérations hypothécaires en violation de la Loi.

  47. V. MOTIFS DE L’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

  48. La directrice est convaincue qu’une pénalité administrative de 10 000 $ devrait être imposée à M Islam pour avoir effectué des opérations hypothécaires non autorisées.

  49. L’article 38 de la Loi prévoit qu’une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l’article 39 à l’une ou l’autre des fins suivantes :

    1. Encourager l’observation des exigences établies en vertu de la Loi;

    2. Empêcher qu’une personne ou une entité tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une exigence établie en application de la présente loi ou de son inobservation.


  50. La directrice est convaincue que l’imposition de pénalités administratives à M. Islam en vertu de l’article 39 de la Loi répondra au premier objectif en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi. Cette mesure promouvra le respect de l’obligation de détenir un permis pour pouvoir effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, conformément à la Loi, ce qui protégera le public contre les préjudices.

  51. Pour déterminer le montant de la pénalité administrative, la directrice a tenu compte des critères suivants, comme l’exige l’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08 :

    1. Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation.

    2. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par la contravention ou l’inobservation.

    3. La mesure dans laquelle la personne ou l’entité a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives.

    4. La mesure dans laquelle la personne ou l’entité a tiré ou s’attendait raisonnablement à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation.

    5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne ou de l’entité au cours des cinq années précédentes.


  52. Eu égard au premier critère, la directrice est convaincue que les contraventions de M. Islam étaient intentionnelles. En tant qu’ancien titulaire de permis qui s’est engagé à ne pas demander de permis, M. Islam savait qu’il n’était pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi et que par conséquent, il ne pouvait pas effectuer des opérations hypothécaires.

  53. M. Islam avait rassuré les plaignants que le prêt hypothécaire avait été approuvé et qu’il était en place pour l’achat de leur nouvelle maison, et pris l’initiative de demander le report de la date de conclusion. Il s’agissait d’actions délibérées, menées sur une période d’environ cinq mois et visant à dissimuler le fait qu’il n’était pas titulaire d’un permis et n’avait pas obtenu le financement hypothécaire qu’il avait promis.

  54. Eu égard au deuxième critère, il y a eu un préjudice direct à cause des opérations hypothécaires que M. Islam a effectuées sans permis. NK et MU ont compté sur lui pour leurs besoins hypothécaires et subi une perte financière de 20 000 $, sans oublier le stress causé. La supercherie de M. Islam a privé les plaignants des conseils d’un agent en hypothèques qui est titulaire d’un permis et à même de les éclairer quant à leur admissibilité à un financement avant de conclure un contrat d’achat du bien foncier et de verser un acompte, et quant à la possibilité de trouver d’autres sources pour leur prêt hypothécaire.

  55. Eu égard au troisième critère, la directrice n’est au courant d’aucune mesure atténuative ou corrective prise par Islam.

  56. Eu égard au quatrième critère, la directrice n’a pas connaissance de l’avantage économique tiré par M. Islam de son activité auprès des plaignants. Toutefois, il est raisonnable de déduire que si le financement avait été obtenu, une partie du produit lui aurait été versée à titre de frais.

  57. Eu égard au cinquième critère, la directrice a connaissance d’autres infractions ou manquements de M. Islam au cours des cinq années précédentes. Le fait que M. Islam n’ait pas déclaré à la CSFO toutes les accusations et condamnations au criminel dont il a fait l’objet est indiqué ci-dessus.

  58. La directrice est donc convaincue qu’il existe des motifs suffisants pour imposer l’ordonnance décrite dans le présent avis d’intention.

  59. Des renseignements supplémentaires ou autres éléments de preuve peuvent être portés à l’attention de la directrice.

FAIT Toronto (Ontario), le 10 août 2022

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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