Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE D’Elvira Montoya

PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION ET D’ENGAGEMENT

PARTIE I – INTRODUCTION

  1. Elvira Montoya (« Mme Montoya ») n’a jamais été titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques, ni d’aucun autre permis, en vertu de la Loi.

  2. Secured Funds Inc. (« Secured Funds ») est une société exclusivement détenue et dirigée par Mme Montoya. Secured Funds n’a jamais été titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’administrateur d’hypothèques ni d’aucun autre permis, en vertu de la Loi.

  3. Le 13 avril 2022, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), a émis un avis d’intention à l’égard de Mme Montoya.

  4. Mme Montoya a contesté les allégations et, le 29 avril 2022 ou aux environs de cette date, a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à l’égard de l’avis d’intention.

  5. Mme Montoya et la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général (collectivement, les « parties »), souhaitent régler cette affaire par consentement et sans audience devant le Tribunal.

  6. PARTIE II – FAITS CONVENUS

  7. Entre septembre 2019 et février 2020, la sœur de Mme Montoya, qui travaillait pour le compte de Mme Montoya et de Secured Funds, a rédigé cinq lettres d’instructions (les « lettres ») qui laissaient faussement entendre que Secured Funds détenait un permis de maison de courtage d’hypothèques, en vertu de la Loi. La sœur en question a utilisé deux numéros de permis distincts qui ne correspondaient à aucun permis valide détenu par Mme Montoya ou Secured Funds.

  8. Mme Montoya savait que sa sœur avait déjà commis des erreurs dans le passé lors de la rédaction de documents de cette nature pour Secured Funds. Mme Montoya n’a pris aucune mesure dans le but de vérifier les lettres rédigées par sa sœur.

  9. Mme Montoya a organisé une rencontre avec chaque client hypothécaire pour lui faire signer les lettres. Elle a omis de préciser aux clients que les numéros de permis indiqués dans les lettres étaient faux et que ni elle ni Secured Funds ne détenaient de permis en vertu de la Loi.

  10. Mme Montoya a personnellement envoyé chacune des lettres à Diamond & Diamond LLP. Dans ces lettres, il était stipulé que Secured Funds devait recevoir 38 000 $ de « commissions de courtage ». Mme Montoya a accepté ces commissions au nom de Secured Funds.

  11. PARTIE – NON-RESPECT DE LA LOI

  12. Compte tenu des agissements mentionnés dans la partie II, Mme Montoya reconnaît et avoue avoir commis les infractions suivantes à la Loi :

    1. Mme Montoya a utilisé un titre illicite pour représenter son entreprise, Secured Funds, et fait référence à Secured Funds comme une maison de courtage hypothécaire agréée sans qu’un permis lui ait été délivré, ce qui est contraire au paragraphe 11(1) de la Loi.

    2. Le fait que Mme Montoya ait utilisé de faux numéros de permis portait à croire que Secured Funds était une maison de courtage hypothécaire agréée, alors qu’aucun permis ne lui avait été délivré en ce sens en vertu de la Loi, ce qui est contraire au paragraphe 11(2) de la Loi.


  13. Mme Montoya reconnaît et convient qu’elle paiera une pénalité administrative de 10 000 $.

  14. PARTIE IV – CONDITIONS DU RÈGLEMENT

  15. Mme Montoya admet les faits présentés dans la partie II du présent procès-verbal.

  16. Mme Montoya reconnaît et accepte qu’elle a eu la possibilité de demander des conseils juridiques indépendants et qu’elle l’a fait (ou a renoncé à son droit de le faire) et qu’elle conclut le présent procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») volontairement, en comprenant les conséquences de cette démarche.

  17. Mme Montoya reconnaît que le présent procès-verbal constitue un engagement au sens de la Loi et que l’omission de s’y conformer peut entraîner des mesures réglementaires immédiates, notamment la publication d’un avis d’intention de révoquer le permis, d’un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative ou des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

  18. (a) Émission de l’ordonnance

  19. Mme Montoya reconnaît qu’à la signature du présent procès-verbal par les deux parties, l’ordonnance jointe en annexe « A » au présent procès-verbal (l’« ordonnance ») sera émise.

  20. (b) Processus d’application du règlement

  21. Mme Montoya reconnaît que le présent procès-verbal n’est pas opposable à la directrice tant qu’elle ne l’a pas signé.

  22. Le présent procès-verbal peut être signé en plusieurs exemplaires, et peut être signé et envoyé par télécopie ou courriel, et l’ensemble de ces exemplaires, télécopies et courriels, selon le cas, constitue un seul et même document.

  23. À la réception d’une copie signée du présent procès-verbal de l’ARSF, Mme Montoya retirera sa demande d’audience (formulaire 1) relative à l’avis d’intention devant le Tribunal, en remplissant le formulaire de retrait et désistement (formulaire 5), et en le déposant auprès du greffier du Tribunal dans les deux (2) jours ouvrables.

  24. Sur confirmation par le Tribunal que la demande d’audience a été retirée et que l’audience a été annulée, les parties conviennent que la directrice émettra une ordonnance sous la forme jointe à l’annexe « A » du présent procès-verbal.

  25. Les parties acceptent et comprennent que le présent procès-verbal et tous les droits y afférents s’appliquent aux parties et à leurs successeurs ou ayants droit.

  26. (c) Divulgation du procès-verbal et de l’ordonnance

  27. Les parties garderont les conditions du présent procès-verbal et de l’ordonnance confidentielles jusqu’à ce que l’ordonnance soit émise, mais :

    1. La directrice est autorisée à divulguer le procès-verbal et l’ordonnance à l’ARSF;

    2. Les parties sont autorisées à informer le Tribunal des services financiers.


  28. Si l’une des parties ne signe pas le présent procès-verbal ou si la directrice n’émet pas l’ordonnance :

    1. Le présent procès-verbal, l’ordonnance et toutes les discussions et négociations connexes ne porteront pas préjudice à l’ARSF et à Mme Montoya;

    2. Tant l’ARSF que Mme Montoya auront droit à toutes les procédures, voies de recours et contestations possibles, notamment la tenue d’une audience sur les allégations contenues dans l’avis d’intention. Les procédures, voies de recours et contestations ne seront pas entachées par le présent procès-verbal, l’ordonnance ou toute discussion ou négociation connexe.

  29. À l’émission de l’ordonnance :

    1. Mme Montoya convient que le présent procès-verbal et l’ordonnance font partie de son dossier administratif aux fins de toute décision future concernant un permis ou à titre de facteur aggravant à l’égard d’une pénalité administrative future ou de poursuites à son encontre ou à l’encontre de toute entité qui lui est affiliée;

    2. Mme Montoya reconnaît que le présent procès-verbal et l’ordonnance sont publics et seront publiés par l’ARSF sur son site Web public (ou celui de son successeur) avec un communiqué de presse résumant le présent procès-verbal et l’ordonnance;

    3. Les parties conviennent de ne pas faire de déclaration à un membre quelconque du public ou aux médias ou dans un forum public, incompatible avec le présent procès-verbal ou l’ordonnance.


  30. (d) Procédures ultérieures

  31. Que l’ordonnance soit émise ou pas, Mme Montoya n’utilisera pas, dans le cadre de toute éventuelle procédure ultérieure, le présent procès-verbal ou la négociation ou le processus d’approbation du présent procès-verbal comme base de toute attaque contre la compétence de l’ARSF, allégation de parti pris ou d’injustice, ou de toute autre voie de recours ou de contestation possible.

  32. À l’émission de l’ordonnance :

    1. Mme Montoya renonce à tout droit à une audience devant le Tribunal concernant l’avis d’intention;

    2. Mme Montoya renonce à tout droit à une révision judiciaire ou à un appel de l’ordonnance;

    3. La directrice convient que l’ARSF n’entamera aucune autre procédure contre Mme Montoya découlant uniquement des faits contenus dans la partie II du présent procès-verbal, à moins que des faits non divulgués par Mme Montoya ne soient portés à l’attention de l’ARSF, qui diffèrent sensiblement de ceux contenus dans la partie II du présent procès-verbal ou que Mme Montoya défaille aux conditions de l’ordonnance;

    4. Mme Montoya convient qu’en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des conditions énoncées dans le présent procès-verbal ou dans l’ordonnance, l’ARSF est en droit d’intenter toute action en justice à sa disposition.


FAIT à Woodbridge, Ontario,

L’original signé par

Elvira Montoya

FAIT à Woodbridge, Ontario, le 1er septembre 2022

L’original signé par

Eugene Cybulski
Nom du témoin

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er septembre 2022.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

ANNEXE A

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE D’Elvira Montoya

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 10 000 $ est imposée par les présentes à Mme Montoya, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à Elvira Montoya (« Mme Montoya ») contenant des instructions sur le paiement de la pénalité administrative. Mme Montoya doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Mme Montoya omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario, le 2022

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.