Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE D’Elvira Montoya (« Mme Montoya »).


ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Mme Montoya n’a jamais été titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques ni d’aucun autre permis, en vertu de la Loi.

Secured Funds Inc. (« Secured Funds ») est une société exclusivement détenue et dirigée par Mme Montoya. Secured Funds n’a jamais été titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’administrateur d’hypothèques ni d’aucun autre permis, en vertu de la Loi.

Le 13 avril 2022, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative à Mme Montoya pour avoir fourni des documents portant de faux numéros de permis et décrivant les services de sa société comme étant ceux d’une maison de courtage d’hypothèques sans être titulaire d’un permis en vertu de la Loi, contrairement à l’article 11 de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 29 avril 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 6 septembre 2022, Mme Montoya a retiré sa demande d’audience et, le 7 septembre 2022, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par Mme Montoya et la directrice.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 10 000 $ est imposée par les présentes à Mme Montoya, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Elvira Montoya contenant des instructions sur le paiement de la pénalité administrative. Elvira Montoya doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Elvira Montoya omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario, le 7 septembre 2022

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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