Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 392.5;

ET dans L’AFFAIRE DE Timothy Pal (le « titulaire du permis »).


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

et

ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS

Le titulaire du permis détient un permis d’agent d’assurance (permis numéro 94022025) en vertu de la Loi valable jusqu’au 1er novembre 2023.

Le titulaire de permis fait actuellement l’objet d’une suspension de dix (10) mois jusqu’au 2 septembre 2022.

Le 2 février 2022, un formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents d’assurance-vie a été déposé par la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie.

Le formulaire concernait des fraudes, des actes de falsification et de fausses déclarations.

Huit cas de falsification de la signature d’un client survenus entre 2003 et 2016 ont été mis en évidence.

La responsable, Surveillance des pratiques du secteur des assurances, délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « DG »), estime que les faits ci-dessus soulèvent des préoccupations quant à l’aptitude du titulaire à détenir un permis en vertu de la Loi et que ces préoccupations peuvent être réglées par une ordonnance de suspension et la subordination du permis à des conditions auxquelles le titulaire consent et s’engage à se conformer.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurance délivré à Timothy Pal (permis numéro 94022025) est par la présente suspendu pour une période de douze (12) mois se terminant le 2 novembre 2022.

Le permis d’agent d’assurance du titulaire est modifié de manière à l’assujettir aux conditions suivantes :


  1. Réussir un cours d’éthique professionnelle dans le cadre d’un Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) approuvé par l’ARSF, au plus tard le 1er novembre 2022;

  2. Se soumettre à une période de supervision commençant le dernier jour de sa suspension et se poursuivant pendant une période de deux (2) ans;

  3. S’engager à respecter la suspension jusqu’à l’acceptation d’un superviseur par l’ARSF.

FAIT Toronto (Ontario), le 7 septembre 2022

L’original signé par

Erica Hiemstra
Responsable, Surveillance des pratiques du secteur des assurances

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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