Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE intéressant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version actuelle (la « Loi »), en particulier les articles 35, 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE intéressant Mohammad Islam, aussi connu sous le nom d’Islam Mohammad (« M. Islam »).


ORDRE DE MISE EN CONFORMITÉ et ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

M. Islam était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08003806) en vertu de la Loi, du 1er juillet 2008 au 31 mars 2016. Il n’est actuellement pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi, à quelque titre que ce soit, et ne l’a pas été depuis le 31 mars 2016.

Le 10 août 2022, en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention d’imposer une ordonnance de conformité à M. Islam et une pénalité administrative se montant à 10 000 $ pour avoir contrevenu au paragraphe 2(3) de la Loi en faisant le courtage d’hypothèques sans être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

L’avis d’intention a été remis à M. Islam le 12 août 2022. Conformément aux paragraphes 35(4) et 39(5) de la Loi, toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 8 septembre 2022, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Islam n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément aux paragraphes 35(4) et 39(5) de la Loi. En conséquence, en vertu des paragraphes 35(6) et 39(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 10 000 $ est par la présente imposée à Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, il est par la présente ordonné que Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad :

  1. Cesse et s’abstienne de faire le courtage d’hypothèques en Ontario, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi;

  2. Cesse et s’abstienne d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi, ou de se présenter comme étant autorisé à le faire.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad, une facture faisant état du lieu et des modalités de paiement de la pénalité administrative. Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad, doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Mohammad Islam, également connu sous le nom d’Islam Mohammad, omet de payer la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut alors être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 8 septembre 2022.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du chef de la direction

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