Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE de Jay Sanjay Patel (« M. Patel »).


ORDONNANCE D’IMPOSER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

M. Patel était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (no 19172696), en vertu de la Loi, entre le 3 mars 2019 et le 2 mars 2021.

Le 15 juillet 2022, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « Directrice ») a rendu un avis d’intention d’imposer des sanctions administratives à l’encontre de M. Patel.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 1er août 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 20 octobre 2022, M. Patel a retiré sa demande d’audience, et le 20 octobre 2022, le Tribunal a clos l’affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par M. Patel et la directrice.

ORDONNANCE

Des sanctions administratives d’un montant total de 55 000 $ sont par la présente imposées à Jay Sanjay Patel, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Jay Sanjay Patel, précisant le lieu et les modalités de paiement des sanctions administratives. Jay Sanjay Patel doit payer les sanctions administratives au plus tard dix-huit (18) mois après la date de l’émission de l’ordonnance.

Si Jay Sanjay Patel omet de payer les sanctions administratives conformément aux termes de la présente ordonnance, le Directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut alors être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une sanction administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la sanction constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2022

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général


If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.