DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, chap. 29, la (« Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE David Grossman, également appelé David Nevin Grossman (le « titulaire du permis »).

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 12 janvier 2023, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général »), le chef, surveillance réglementaire et surveillance des organismes d’accréditation (le « chef »), a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative de 3 000$ au titulaire de permis pour non-respect de la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 13 janvier 2023. L’article 39 de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le chef et le titulaire de permis ont réglé l’affaire sans audience et sur consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 3 000 $ est imposée par la présente à David Grossman, également appelé David Nevin Grossman.

PRENEZ AVIS QUE David Grossman recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des instructions sur le paiement. M. David Grossman doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si David Grossman omet de verser la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général pourrait déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice, et l’ordonnance pourra alors être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), Le 15 février 2023

L’original signé par

Roy Dias
Chef, surveillance réglementaire et surveillance des organismes d'accréditation

Par délégation de pouvoir du directeur général

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