Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
First Swiss Mortgage Corp. les maisons de courtiers en hypothèques10550Avis d'intention d'imposermars 22, 2023
First Swiss Mortgage Corp. administrateurs d'hypothèques11956Avis d'intention d'imposermars 22, 2023
Nezami-Nia, Reza courtiers en hypothèquesM08003821Avis d'intention d'imposermars 22, 2023
First Swiss Mortgage Corp. les maisons de courtiers en hypothèques10550Ordonnance provisoire/Suspensionmars 22, 2023
First Swiss Mortgage Corp. administrateurs d'hypothèques11956Ordonnance provisoire/Suspensionmars 22, 2023
Nezami-Nia, Reza courtiers en hypothèquesM08003821Ordonnance provisoire/Suspensionmars 22, 2023
Vilafana, Ian courtiers en hypothèquesM15000549Avis d'intention d'imposermars 20, 2023
Valor Financial Corp. les maisons de courtiers en hypothèques13114Avis d'intention d'imposermars 20, 2023
Vilafana, Ian courtiers en hypothèquesM15000549Ordonnance provisoire/Suspensionmars 20, 2023
Valor Financial Corp. les maisons de courtiers en hypothèques13114Ordonnance provisoire/Suspensionmars 20, 2023
Grossman, David agents en hypothèquesM08005924Sanctions administratives pécuniairesfévr. 15, 2023
Pinyatas Lounge Inc. agents d'assurance Sanctions administratives pécuniairesfévr. 08, 2023
Scott, Jermaine agents d'assurance Sanctions administratives pécuniairesfévr. 08, 2023
Pinyatas Lounge Inc. agents d'assurance ordonnance de conformitéfévr. 08, 2023
Scott, Jermaine agents d'assurance ordonnance de conformitéfévr. 08, 2023
Earthink GmbH sociétés de prêt et de fiducie ordonnance de conformitéjanv. 31, 2023
Earthink Incorporated sociétés de prêt et de fiducie
Carter, Mark sociétés de prêt et de fiducie

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires