Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Khudal, Moninder courtiers en hypothèquesM08009338Sanctions administratives pécuniairesjuil. 19, 2022
Financial Ties Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques10749Sanctions administratives pécuniairesjuil. 19, 2022
Financial Ties Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques10749Ordonnance de révocationjuil. 19, 2022
Maharaj, Aman agents d'assurance Demandes refuséesjuin 16, 2022

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires