Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Dostal, Stephen agents en hypothèquesM08005029Sanctions administratives pécuniairesdéc. 07, 2020
Dostal, Stephen agents en hypothèquesM08005029Permis conditionneldéc. 07, 2020
Cruz, Jose agents d'assurance94014676Suspensiondéc. 04, 2020
Cruz, Jose agents d'assurance94014676Permis conditionneldéc. 04, 2020
Shao, Qiong agents d'assurance11121726Sanctions administratives pécuniairesnov. 18, 2020

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires