Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis

 

Bulletin

No. G- 06/06
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le présent bulletin a pour objet de vous informer de l’adoption du modèle de concertation des normes réciproques de la délivrance des permis. Cette façon de procéder a été adopté par les organismes de réglementation lors des réunions tenues au printemps par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les organismes de réglementation des services d’assurance au Canada (CISRO) et elle sera mise en oeuvre par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Les détails complets des modalités sont disponibles dans le site Web du CCRRA :
 

Selon ce modèle, si un agent non-résident a satisfait aux normes de délivrance de permis dans la province ou le territoire où il est déjà titulaire d’un permis, le surintendant pourra se fonder en grande partie sur cette décision pour déterminer si l’auteur d’une demande satisfait aux normes de délivrance de permis en vigueur en Ontario.

En ce qui concerne la formation continue, la prescription juridique exigeant que les agents d’assurance-vie en Ontario suivent tous les deux ans 30 heures de formation continue (FC) demeure en vigueur. Cependant, à cet égard, la CSFO déterminera la conformité d’un agent non-résident en fonction de la norme en vigueur dans son territoire d’attache. Si cette norme est de 30 heures de FC, l’agent ne sera pas tenu d’obtenir des crédits supplémentaires en Ontario. La CSFO a l’intention de se fonder sur la supervision des organismes de réglementation dans le territoire d’attache des agents pour déterminer si les exigences en vigueur en matière de FC ont été respectées.


Les formules de demande élaborées pour le nouveau système en ligne de délivrance de permis de la CSFO, appelé « Liaisons Permis », correspondent exactement aux formules harmonisées du CCRRA adoptées en 2005. En Ontario, les résidents doivent utiliser le système Liaisons Permis pour les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance contre les accidents et la maladie et d’assurances IARD.

 

Toutes les nouvelles demandes concernant des agents parrainés de l’extérieur de la province peuvent être traitées par Liaison Permis. Les agents qui ne résident pas en Ontario et qui sont parrainés doivent remplir la formule de demande et la poster à la CSFO. On peut télécharger cette formule à partir du site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca. Grâce aux améliorations du système, nous prévoyons qu’à l’avenir, il sera possible pour les agents habitant d’autres provinces de remplir une demande en ligne au moyen de Liaison Permis.

 

Toutes les demandes de renouvellement concernant des agents de l’extérieur de la province peuvent être traitées par Liaison Permis.

 

Afin de mieux harmoniser la demande d’assurance-responsabilité contre les erreurs et omissions
dans l’ensemble du Canada, la CSFO n’impose plus de limite sur les franchises qu’un agent peut négocier avec un assureur, à la condition qu’en vertu de la police d’assurance, le premier dollar obtenu soit versé au requérant. Cette condition s’applique aux polices d’assurance-responsabilité contre les erreurs et omissions souscrites par des titulaires de permis résidents ou non-résidents de l’Ontario.

 

Comme les normes applicables aux agents d’assurances IARD en Ontario ne sont pas alignées sur les exigences du modèle de concertation, les avantages du modèle ne sont pas encore disponibles pour ces agents. La CSFO collabore avec l’industrie en vue d’assurer aux agents d’assurances IARD l’accès au modèle de concertation.

Pour de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre du modèle de concertation des normes réciproques de délivrance de permis en Ontario, veuillez communiquer avec :

 

Jim Fox
Conseiller principal
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

Téléphone : 416 590-7277
Sans-frais : 1-800-668-0128
Courriel : jfox@fsco.gov.on.ca.


Les agents de l’Ontario qui souhaitent faire des affaires dans un autre territoire de compétence consulteront avec profit le site Web du CCRRA dont l’adresse est ci-dessus ou l’organisme de réglementation pertinent afin de connaître les procédures et les exigences de délivrance de permis.


Bob Christie
Directeur général et surintendant, Services financiers
Le 19 juillet 2006

 

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