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Modifications relatives aux permis - Quatrième trimestre 2011

Bulletin

No. [G-04/11]

[-Général]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2011:

statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
demandes de modification et d'annulation de permis;
statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

(Selon la date d'entrée en vigueur)

Nouveaux permis :

Les assureurs suivants ont reçu un permis :
	Date d'entrée en vigueur
Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (Life Branch) La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie (activités limitées à la réassurance) Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral Personne-ressource de Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (pôle assurance-vie) en Ontario : Monsieur Herve Castella Agent en chef 123, rue Front Ouest, bureau 909 Toronto (Ontario) M5J 2M2 Tél. : (416) 861-2051 Téléc. :(416) 861-0200 Permis annulés :	28 décembre 2011
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d'ententes satisfaisantes à l'égard de toute obligation en matière d'assurance :	Date d'annulation

Seaton Insurance Company La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé.	31 octobre 2011
Pearl Assurance Public Limited Company La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 13 juin 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Omega General Insurance Company.	22 décembre 2011
Partner Reinsurance Europe Limited La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 1er janvier 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Partner Reinsurance Company of the U.S.	28 décembre 2011
Aviva International Insurance Limited La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 31 décembre 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Aviva Insurance Company of Canada.	31 décembre 2011

Modifications de permis :

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :
	Date d'entrée en vigueur
White Mountains Reinsurance Company of America La dénomination de la société a été changée à Sirius America Insurance Company.	21 octobre 2011
Yarmouth Mutual Fire Insurance Company, The Catégorie ajoutée : assurance bris de machines	21 octobre 2011
Everest Reinsurance Company Catégorie ajoutée : hypothèques (activités limitées à la réassurance de l'assurance-évaluation des biens de la police)	2 novembre 2011
York Fire & Casualty Insurance Company La dénomination de la société a été changée à Unica Insurance, et en français, Unica assurances inc.	14 novembre 2011
Associated Electric & Gas Insurance Services Limited Catégorie ajoutée : assurance maritime	28 décembre 2011
SSQ, Life Insurance Company Inc. Catégorie ajoutée : protection crédit	28 décembre 2011

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.