Modifications relatives aux permis - Troisième trimestre 2012

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Bulletin
No. [G-03/12]
 
- Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​​​La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2012:
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis ; et
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d'hypothèques.   On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                          

(Selon la date d'entrée en vigueur)                                     
 

Permis annulés :

Date d'entrée en vigueur

 
The Hanover Insurance Company                                                                       
 
  • La société a cessé ses activités et n'a actuellement aucune obligation contractuelle au Canada.   Le 31 décembre 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Omega General Insurance Company.
 
 
15 août 2012
Endurance Reinsurance Corporation of America
 
  • La société a cessé ses activités et n'a actuellement aucune obligation contractuelle au Canada.   Le 31 décembre 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Omega General Insurance Company.
 
15 août 2012
Coronation Insurance Company
 
  • La société a cessé ses activités en Ontario depuis 1994 et n'a actuellement aucune obligation contractuelle non réglée.
 
4 septembre 2012
Ukrainian Mutual Benefit Association of Saint Nicholas of Canada (UMBA)
 
  • Le 15 décembre 2011, les éléments d'actif et de passif d'UMBA ont été pris en charge par Ukrainian Fraternal Society of Canada (UFSC). UMBA a reçu l'approbation du ministère pour un certificat de prorogation aux termes de la Loi sur les corporations canadiennes.
14 septembre 2012
 

Modifications de permis :

 

Date d'entrée en vigueur

 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Axa Assurance Vie Inc.
                                                                                               
  • La dénomination de la société est désormais SSQ Insurance Company Inc. et en français SSQ, Société d’assurance inc.  Le 1er janvier 2012, SSQ, Société d'assurance-vie inc. a fait l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation d'Axa Assurance Vie  inc.
 
 
16 août 2012
Co-operators                                
 
  • Catégorie ajoutée :  protection de crédit
 
18 septembre 2012
Compagnie d'Assurance Travelers du Canada     
           
  • Catégorie ajoutée :  automobile
27 septembre 2012
 
 
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes.  Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

 
Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 509
5 404
Permis d'agent - sociétés
96
560
Permis d'expert - particuliers
27
456
Permis d'expert - sociétés
3
26
 
* La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 

Contrats individuels à capital variable

 

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
16
(1 demande en cours du 2e trimestre)
11
6
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 359/06.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 359/06, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 359/06.

Coopératives                               

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 sept. 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Attestation de statut
0
24
24
24
0
0
1
Prospectus
9
1
1
5
2
3
23
Statuts de modification
1
3
0
1
0
3
14
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
S/O
Statuts de dissolution
0
1
1
1
0
0
14
Statuts constitutifs
8
17
5
21
0
4
28
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
S/O
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
S/O
Changement important
2
1
0
0
3
0
S/O
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
S/O
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
S/O
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
S/O
 
* Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
  
 

Credit Unions/Caisses Populaires

 

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 sept. 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Attestation de statut
0
1
1
1
0
0
2
Prospectus
0
0
0
0
0
0
S/O
Statuts de modification
2
0
0
2
0
0
54
Fusion
2
4
0
0
1
5
S/O
Ordonnance
1
0
0
1
0
0
42
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
S/O
 
* Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

 

Du 1er juillet au 30 septembre 2012

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées 
Traitement en cours le 30 sept. 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Maison de courtage
 
4
24
12
19
4
5
15
Remise de permis de maison de courtage
0
28
27
28
0
0
7
Administrateurs 
d'hypothèques 
 
0
9
2
6
2
1
13
Administrateurs
d'hypothèques de maison de courtage
0
0
0
0
0
0
S/O
Coutier principal
0
10
10
10
0
0
2
Courtier en hypothèques 
0
10
9
9
0
1
2
Agent en prêts hypothécaires
13
713
680
693
0
33
2
 
 
* La CSFO examine les demandes de permis d'agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
19 novembre 2012                                                                                             ISSN 1481-1499