La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2014 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de modification et d’annulation de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers suivants qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.
Sociétés d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Permis annulés |
Date d’entrée en vigueur
|
Utica, Compagnie d’assurance mutuelle
- La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel.
- La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 6 mai 2014.
|
Le 22 août 2014 |
Standard Life 2006, Compagnie d’assurance
- La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel.
- La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 15 août 2014.
|
Le 12 septembre 2014 |
Modifications de permis |
Date d’entrée en vigueur
|
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
|
|
Certas, Compagnie d’assurances Auto et Habitation
- Catégorie ajoutée : Fidélité
|
Le 16 juillet 2014 |
Sompo du Japon, Assurances, inc.
- Catégorie ajoutée : Aéronefs
(Modification limitée au service des polices de la filiale canadienne de NIPPONKOA, Compagnie d’assurance ltée, pour lesquelles on suppose qu’une entente de réassurance de prise en charge sera conclue)
|
Le 12 août 2014 |
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
- Catégorie ajoutée : Assurance-accident et assurance-maladie
|
Le 9 août 2014 |
Hannover, Compagnie d’assurance internationale, PLC
- La société exerce ses activités sous le nouveau nom « Hannover, Compagnie d’assurance internationale, SE ».
|
Le 29 septembre 2014 |
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d’assurance et experts d’assurance
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
Permis d’agent - particuliers 1 |
|
|
Permis d’agent - sociétés |
|
|
Permis d’expert - particuliers 1 |
|
|
Permis d’expert - sociétés |
|
|
¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
(y compris 3 en suspens
depuis le 2e trimestre) |
|
|
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.Sociétés coopératives
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
Attestation de statut |
|
|
|
|
|
|
|
Prospectus |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de modification |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de maintien |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de dissolution |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts constitutifs |
|
|
|
|
|
|
|
Copie certifiée |
|
|
|
|
|
|
|
Ordonnance d’annulation |
|
|
|
|
|
|
|
Changement important |
|
|
|
|
|
|
|
Permis extra-provincial |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de mise à jour |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de fusion |
|
|
|
|
|
|
|
² La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Credit Unions et caisses populaires
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
Attestation de statut |
|
|
|
|
|
|
|
Prospectus |
|
|
|
|
|
|
|
Statuts de modification |
|
|
|
|
|
|
|
Fusion
|
|
|
|
|
|
|
|
Ordonnance
|
|
|
|
|
|
|
|
Copie certifiée |
|
|
|
|
|
|
|
Déclaration de changement important |
|
|
|
|
|
|
|
³ Calcul ne tenant pas compte du temps de réponse de la société.
Particuliers exerçant des activités de courtage hypothécaire
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
Courtier en hypothèques 4 |
Nouveau permis |
44 |
Renouvellement |
0 |
Agent en hypothèques 4 |
Nouveau permis |
631 |
Renouvellement |
0 |
4 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant des activités de courtage hypothécaire
Du 1er juillet au 30 septembre 2014
Courtage hypothécaire
|
Nouveau permis |
|
|
|
|
|
|
|
Courtage hypothécaire
de maison de courtage |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Administrateur d’hypothèques
|
Nouveau permis |
|
|
|
|
|
|
|
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Shonna Neil
Directrice
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 10 novembre 2014