La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de modification et d'annulation de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et les services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. Des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.
Sociétés d'assurance
(selon la date d'entrée en vigueur)
Fusions | Date d'entrée
en vigueur |
Heartland Farm Mutual Inc. - Le 1er janvier 2016, Oxford Mutual Insurance Company a poursuivi ses activités à titre de compagnie à charte fédérale et a fusionné avec une autre compagnie à charte fédérale, North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company.
- La compagnie fusionnée poursuivra ses activités sous la désignation de Heartland Farm Mutual Inc.
| 1er janvier 2016 |
Permis annulés | Date d'entrée
en vigueur |
Oxford Mutual Insurance Company - La compagnie a fusionné avec North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company et a poursuivi ses opérations sous le nom de Heartland Farm Mutual Inc.
| 1er janvier 2016 |
Progressive Casualty Insurance Company - La compagnie a cessé ses opérations.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec Omega General Insurance Company en date du 31 juillet 2015.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 18 décembre 2015.
| 19 janvier 2016 |
Lumbermen's Underwriting Alliance - La compagnie a cessé ses opérations.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 30 décembre 2015.
| 19 janvier 2016 |
Compagnie d'assurance Allstate - La compagnie a cessé ses opérations.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La compagnie a demandé que le BSIF retire toutes les obligations inscrites dans les livres de Allstate compte tenu que ces risques étaient assurés ou réassurés à l'extérieur du Canada, conformément à la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada).
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 22 décembre 2015.
| 20 janvier 2016 |
Granite Insurance Company - La compagnie n'est plus une compagnie d'assurance.
- La compagnie a été prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en date du 11 décembre 2015.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
| 18 février 2016 |
Security Insurance Company of Hartford - La compagnie a cessé ses opérations.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 19 février 2015.
| 18 mars 2016 |
Modifications de permis | Date d'entrée
en vigueur |
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis : | |
The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company
- La dénomination de la société a été remplacée par Heartland Farm Mutual Inc.
| 1er janvier 2016 |
Federation Insurance Company of Canada - La dénomination de la société a été remplacée par Sonnet Insurance Company
| 21 janvier 2016 |
Echelon Insurance Company - Nouvelle catégorie : Chaudières et machines
| 1er février 2016 |
HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Canada Branch - La dénomination de la société a été remplacée par HDI Global SE Canada Branch
| 16 février 2016 |
The West Wawanosh Mutual Insurance Company - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 16 février 2016 |
Kent & Essex Mutual Insurance Company - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 16 février 2016 |
The Commonwell Mutual Insurance Group - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 22 février 2016 |
S&Y Insurance Company - Retirer la restriction relative à la réassurance de la catégorie Obligations
| 22 février 2016 |
Usborne & Hibbert Mutual Fire Insurance Company - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 22 février 2016 |
Middlesex Mutual Insurance Co. - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 4 mars 2016 |
Ayr Farmers Mutual Insurance Company - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 17 mars 2016 |
Dumfries Mutual Insurance Company - Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 21 mars 2016 |
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Permis d'agent – particuliers¹ | 1 844 | 4 922 |
Permis d'agent – sociétés | 135 | 550 |
Permis d'expert – particuliers | 45 | 25 |
Permis d'expert – sociétés | 0 | 3 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
18
(0 en cours de traitement depuis le 4e trimestre) | 8
| 10 |
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Fournisseurs de services
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Entreprise à propriétaire unique | 66 | 0 | 38 |
Société de personnes | 62 | 0 | 21 |
Partenariat | 4 | 0 | 0 |
Total | 132 | 0 | 59 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des fournisseurs de services et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 80 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Coopératives
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Attestations
de statut | 0 | 32 | 32 | 32 | 0 | 0 | 2 |
Prospectus | 3 | 8 | 0 | 7 | 1 | 3 | 59 |
Statuts de modification | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 1 | 11 |
Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation | 2 | 18 | 1 | 11 | 0 | 9 | 15 |
Statuts constitutifs | 5 | 5 | 1 | 3 | 2 | 5 | 62 |
Statuts de fusion | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 |
3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.
Credit unions et caisses populaires
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Attestation
de statut | 0 | 5 | 5 | 5 | 0 | 0 | 2 |
Prospectus | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Statuts de modification | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 |
Statuts de fusion | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 36 |
Ordonnances | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 4 |
Copies certifiées conformes de documents | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 |
Statuts de dissolution | 2 | 8 | 0 | 7 | 1 | 2 | 9 |
3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.
Personnes exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
Courtier en hypothèques¹ | Nouveau | 33 |
Renouvellement | 2 456 |
Agent en hypothèques¹ | Nouveau | 706 |
Renouvellement | 9 190 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016
| Maison de courtage | Nouveau | 6 | 35 | 10 | 26 | 4 | 5 | 14 |
Remise de permis de maison de courtage | - | 0 | 28 | 27 | 18 | 0 | 10 | 13 |
Administrateur d'hypothèques | Nouveau | 4 | 13 | 5 | 13 | 0 | 4 | 16 |
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | - | 0 | 4 | 4 | 2 | 0 | 2 | 10 |
Attestation
de statut | - | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.
Heather Anne Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
Le 26 mai 2016