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Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2017

Bulletin

N^o G-02/17

– Généralités

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier au 31 mars 2017.

statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
demandes de modification et d’annulation de permis; et
statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

Sociétés d’assurance

(selon la date d’entrée en vigueur)

Permis regroupés	Date d’entrée en vigueur
Société d'assurance générale Northbridge Le 1er janvier 2017, deux sociétés d’assurance à charte fédérale, la Société d’assurance générale Northbridge et la Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, ont fusionné. Depuis, elles poursuivent leurs activités en tant que compagnie unique sous le nom de « Société d’assurance générale Northbridge ». Le permis de l’Ontario de la Société d’assurance d’indemnisation Northridge a été annulé en date du 1er janvier 2017.	1er janvier 2017
Permis annulés	Date d’entrée en vigueur
Principal Insurance Company La société a cessé ses activités au Canada. Elle n’a pas de passif résiduel. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été produites par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 21 décembre 2016.	13 février 2017
Atradius Credit Insurance N.V. Le permis de l’Ontario a été annulé, puisque la société a fusionné avec Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caucion, S.A.U. en date du 31 décembre 2016.	3 mars 2017
Phoenix Life Insurance Company La société a cessé ses activités au Canada. Elle n’a pas de passif résiduel. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été produites par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 15 février 2017.	9 mars 2017
Modifications de permis	Date d’entrée en vigueur
Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :
Western Financial, Compagnie d’assurances La société a substitué son nom pour celui de Compagnie d’assurance Petline.	13 janvier 2017
La Garantie, Compagnie d'Assurance de l’Amérique du Nord Catégorie ajoutée : aviation	19 janvier 2017
Euler Hermes North America Insurance Company Catégorie ajoutée : caution	9 février 2017
Omega Compagnie d’Assurance Générale La limitation de réassurance seulement a été retirée de la catégorie d’assurance protection juridique.	3 mars 2017
Halwell Mutual Insurance Company Catégories ajoutées : accident et maladie, aviation (permis limité au régime d’assurance et aux autres modifications apportées par la suite, que dépose l’Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers. La catégorie aviation est aussi limitée aux aéronefs téléguidés utilisés dans les activités agricoles et commerciales.)	16 mars 2017
Heartland Farm Mutual Inc. Catégorie ajoutée : aviation	21 mars 2017

Statistiques concernant les permis

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.