La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, cooperatives, courtage d'hypothèques et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la page sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Sociétés d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouveau permis | Date d’entrée
en vigueur |
Wilton Re (Canada) Limited - Catégories d’assurance autorisées : vie (limitée à la réassurance).
| 24 avril 2017 |
Permis annulés | Date d’entrée
en vigueur |
XL Insurance Company SE - La société a cessé ses activités au Canada.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 16 février 2017.
| 6 avril 2017 |
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
State Farm International Life Insurance Company Ltd.
State Farm Fire and Casualty Company - Les sociétés ont transféré la totalité du passif aux assureurs du Groupe Desjardins.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 23 mars 2017.
| 27 avril 2017 |
Modifications de permis | Date d’entrée
en vigueur |
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis : | |
CCR RE
- Nouvelle catégorie : grêle (limitée à la réassurance)
| 5 avril 2017 |
Assurance-vie Banque Nationale, Compagnie d'assurance-vie - Nouvelles catégories : biens et responsabilité (les deux catégories sont limitées à l‘assurance voyage et à l’assurance carte de crédit, toutefois, les activités de l’assurance responsabilité sont élargies pour inclure l’assurance responsabilité professionnelle des représentants de la Banque Nationale et des sociétés affiliées).
| |
Aurigen Reinsurance Company - La dénomination de la société a été remplacée par PartnerRe Life Reinsurance Company of Canada.
| 24 avril 2017 |
McKillop Mutual Insurance Company - Nouvelle catégorie : aviation (Iimitée au régime d’assurance et à toute modification subséquente déposés par l‘Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers et aux véhicules aériens sans pilote pour une utilisation dans des activités agricoles et commerciales).
| 5 juin 2017 |
Ontario Municipal Insurance Exchange - Nouvelle condition : activités commerciales limitées à la gestion des polices existantes et autres contrats existants.
| 8 juin 2017 |
Continental Casualty Company - Nouvelle catégorie : crédit
| 28 juin 2017 |
Sociétés Coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
| Carte Blanche Co-operative International Inc. | 5 avril 2017 |
| Local Food and Farm Co-operative Inc. | 12 avril 2017 |
| Beetbox Co-operative Farm Ltd. | 28 avril 2017 |
| Organic Farm Co-operative Inc. | 31 mai 2017 |
| Your Local Market Co-operative Inc. | 20 avril 2017 |
| FFV-Tel Co-operative Inc. | 5 juin 2017 |
| Mad River Feeder Co-operative Inc. | 13 juin 2017 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Sept coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
Credit Unions et Caisses Populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Permis d'agent – particuliers1 | 2 007 | 4 897 |
Permis d'agent – sociétés | 244 | 494 |
Permis d'expert – particuliers | 18 | 1 232 |
Permis d'expert – sociétés | 1 | 87 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Huit reçus ont été émis entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de service
Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 35 |
| Société de personnes | 61 |
| Partenariat | 5 |
| Total | 101 |
78 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.
Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 77 % des demandes.
Particuliers exerçant des activités de courtage d'hypothèques
Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 9 |
| Renouvellement | 0 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 965 |
| Renouvellement | 0 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
| Maison de courtage2 | Nouveau | 26 |
| Remise de permis de maison de courtage | – | 12 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 8 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 3 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
31 août 2017