La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance‑automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant
section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Sociétés d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouveau permis | Date d’entrée
en vigueur |
Il n’y a aucune nouvelle société d’assurance. | |
Permis annulés | Date d’entrée
en vigueur |
Caisse Centrale de Réassurance - La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec CCR RE en date du 31 décembre 2016.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 27 septembre 2017.
| 30 septembre 2017 |
Modifications de permis | Date d’entrée
en vigueur |
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis : |
|
Allstate Life Insurance Company of Canada
- Nouvelle condition : activités limitées au service des polices émises avant le 15 novembre 1996.
| 19 juillet 2017 |
Western Assurance Company - Nouvelle catégorie : frais juridiques (permis limité aux activités de réassurance).
| |
Companie d'assurance du Québec - Nouvelle catégorie : frais juridiques (permis limité aux activités de réassurance).
| 21 septembre 2017 |
Sociétés Coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
| Fergus Women’s Fitness Co-operative Inc. | 19 juillet 2017 |
| Matawa Health Co-operative Inc. | 21 juillet 2017 |
| Co-opérative de Solidarité la Termitière Corp. | 22 août 2017 |
| Sprouts Food and Health Co-operative Inc. | 27 septembre 2017 |
| Adventure Haliburton Group Co-operative Inc. | 29 septembre 2017 |
| West End Well Co-operative Inc. | 12 juillet 2017 |
| Carleton Co-operative Milk Transport Inc. |
12 juillet 2017 |
| Haldimand Community Power Co-operative Inc. | 14 août 2017 |
| Galetta Renewable Energy & Environment Network Co-operative Corporation (Green) |
15 août 2017 |
| People’s Co-operative Society (Port Arthur) Limited |
21 août 2017 |
| Durable Power Renewable Energy Co-operative Inc. |
24 août 2017 |
| Clarence-Rockland Renewable Energy Co-operative Inc. | 24 août 2017 |
| Northwest Feeder Finance Co-operative Ltd. | 5 septembre 2017 |
| Northern Claybelt Breeder Co-operative Inc. | 5 septembre 2017 |
| Sideline 16 Worker Co-operative Limited | 22 septembre 2017 |
| Island Feeder Co-operative Inc. | 27 septembre 2017 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Six coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
Credit Unions et Caisses Populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.
| Windsor Family Credit Union Limited | 7 juillet 2017 |
| Motor City Community Credit Union Limited | 27 septembre 2017 |
| Hald-Nor Community Credit Union Limited | 28 août 2017 |
Une credit union a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Permis d'agent – particuliers1 | 1 938 | 4 704 |
Permis d'agent – sociétés | 191 | 395 |
Permis d'expert – particuliers | 65 | 185 |
Permis d'expert – sociétés | 1 | 16 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la
Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Dix-sept reçus ont été émis entre le
1er juillet 2017 et le 30 septembre 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de service
Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 30 |
| Société de personnes | 48 |
| Partenariat | 3 |
| Total | 81 |
Vingt-cinq (25) permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.
Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 77,78 % des demandes.
Particuliers exerçant
des activités de courtage d'hypothèques
Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 5 |
| Renouvellement | 0 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 973 |
| Renouvellement | 0 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant
le courtage d'hypothèques
Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
| Maison de courtage2 | Nouveau | 20 |
| Remise de permis de maison de courtage | – | 11 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 7 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 13 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
Le 28 novembre 2017