La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) fournit les renseignements suivants sur des modifications apportées aux permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2018 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la
section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Sociétés d'assurance
(Selon la date d'entrée en viguer)
Nouveaux permis | Date d’entrée en vigueur |
SCOR SE - Catégories d’assurance autorisées : Accident et maladie, vie (limitée à la réassurance)
- Persone à contacter en Ontario :
François Bernard, agent principal
Commerce Court West, 199, rue Bay, bureau 2800
Toronto (Ontario) M5L 1G1
Tél. : 416 304-6548 Téléc. : 416 365-9393
Courriel : fbernard@scor.com
| 18 décembre 2018 |
Permis annulés | Date d’entrée en vigueur |
DAS Protection juridique - La compagnie a fusionné avec la Compagnie d’assurance Temple pour former une compagnie unique dont la raison sociale est Compagnie d’assurance Temple le 8 août 2018
| 5 octobre 2018 |
Modifications de permis | Date d’entrée en vigueur |
Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis : |
|
Hartford Life Insurance Company - Changement de raison sociale pour Talcott Resolution Life Insurance Company
| 1er octobre 2018 |
Compagnie d’assurances générales Legacy - Changement de raison sociale pour Compagnie d’assurance-vie Première du Canada
| 21 novembre 2018 |
Fusions de permis | Date d’entrée en vigueur |
Il n’y a pas de fusion de permis à signaler pour ce trimestre. | |
Coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Depuis le 29 octobre 2018, ServiceOntario est responsable de la constitution en personne morale de sociétés coopératives en Ontario. Ce bulletin ne signalera donc plus les modifications touchant l’inscription des sociétés coopératives.
| Social Business Co-operative Inc. | 4 octobre 2018 |
Barrett’s Teas and Supports Workers Co-operative Limited | 15 octobre 2018 |
| Owen Sound Glassworks Development Co-operative Inc. | 15 octobre 2018 |
| Zoe Christian Co-operative Corporation | 17 octobre 2018 |
| CoEnergy Ontario Co-operative Inc. | 24 octobre 2018 |
| Interpreters and Translators Platform Co-operative Inc. | 24 octobre 2018 |
| Life-Long Learning Resources Co-operative of Waterloo Inc. | 24 octobre 2018 |
| Vibrant Business Development Co-operative International Inc. |
12 octobre 2018 |
| Dryden Senior Cooperative Housing Inc. |
12 octobre 2018 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
La CSFO continue de surveiller d’autres aspects de la réglementation des coopératives, y compris la délivrance de reçus pour le dépôt des prospectus des coopératives.
Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives ne figure pas dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO :
http://www.fsco.gov.on.ca/fr/coops/pages/offering-statements.aspx
Credit unions / caisses populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
Il n’y a aucun certificat de modification visant des credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
Il n’y a aucun certificat de fusion de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
| All Trans Financial Services Credit Union Limited | 7 novembre 2018 |
| L’Alliance des caisses populaires de l’Ontario limitée | 23 novembre 2018 |
Aucune credit union / caisse populaire n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
Permis d'agent – particuliers1 | 2 106 | 6 142 |
Permis d'agent – sociétés | 255 | 631 |
Permis d'expert – particuliers | 79 | 49 |
Permis d'expert – sociétés | 1 | 2 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la
Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
Huit reçus ont été délivrés entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018. Un reçu peut être délivré pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de services
Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 24 |
| Société de capitaux | 52 |
| Société de personnes | 4 |
| Total | 80 |
Cinquante-quatre permis ont fait l’objet d’une renonciation durant cette période.
La délivrance du permis s’est effectuée dans les 15 jours ouvrables pour 86,25 % des demandes.
Particuliers exerçant des activités de courtage d’hypothèques
Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 8 |
| Renouvellement | 0 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 720 |
| Renouvellement | 0 |
1
La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant des activités de courtage d’hypothèques
Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
| Maison de courtage d'hypothèques2 | Nouveau | 16 |
| Remise de permis de maison de courtages d'hypothèques | – | 19 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 9 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 4 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 85 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
25 février 2019