Bulletins de contrôle et de mise en application

Les bulletins de vérification et d'application de mesures législatives publiés par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) rendent compte des activités liées aux poursuites entreprises par la Commission, des jugements issus des audiences tenues par cette dernière et des autres activités de réglementation qui rehaussent la confiance des consommateurs à l'égard des secteurs des services financiers réglementés par la CSFO, c'est-à-dire les assurances, les credit unions et caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives et les courtiers en hypothèques. La CSFO réglemente également les rentes de retraite, mais ses rapports de surveillance et d'application de mesures législatives dans ce domaine sont publiés séparément dans les bulletins portant sur les régimes de retraite.

 

Note : On trouvera le matériel portant sur le contrôle et la mise en application publié depuis juillet 2007 dans Application en ligne.  Les bulletins individuels de contrôle et de mise en application ne seront plus publiés, mais les anciens numéros resteront affichés sur le site Web de la CSFO.