Processus d’application de la CSFO : questions et réponses pour le consommateur

Q1. La CSFO prend une mesure d’applicattion contre une entreprise/personne avec qui je fais affaire. Pourquoi cette décision a-t-elle été prise et qu’est-ce que cela signifie?

 

R1. Pour protéger les consommateurs et les participants à des régimes de retraite, la CSFO surveille et examine les entreprises et les individus dans les secteurs qu’elle réglemente (y compris les compagnies d’assurance, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le secteur du courtage hypothécaire, les sociétés coopératives et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobiles pour des indemnités d’accident légales).

 

Lorsque la CSFO trouve des cas de non-conformité à la loi, elle prend les mesures d’exécution appropriées, qui peuvent comprendre une lettre d’avertissement, des amendes, une ordonnance exécutoire ou la restriction, la suspension ou la révocation d’un permis ou d’un enregistrement.

 

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web Application en ligne de la CSFO.

 

Q2. Si la CSFO prend une mesure d’application contre une entreprise ou un individu, puis-je quand même faire affaire avec cette entreprise ou cet personne?

 

R2. Cela dépend du type de mesure d’application prise par la CSFO. Dans le cas d’une lettre d’avertissement ou d’une amende, l’entreprise ou l’individu peut continuer d’exercer des activités, pourvu qu’il se conforme à la loi. Par extension, vous pouvez continuer à faire affaire avec une telle entreprise ou un tel individu.

 

Cependant, si la CSFO émet une ordonnance exécutoire, telle qu’une ordonnance provisoire (temporaire) de cesser et de s’abstenir, ou une ordonnance pour suspendre ou révoquer un permis, contre une entreprise ou un individu, ces derniers doivent cesser immédiatement d’exercer toute activité commerciale. En conséquence, vous ne pourriez plus faire affaire avec une telle entreprise ou un tel individu puisqu’ils ne peuvent plus alors exercer légalement leurs activités.

 

Q3. Comment puis-je savoir si la personne/l’entreprise avec qui je fais affaire est autorisée à exercer des activités en Ontario?

 

R3. Vous pouvez vérifier le statut des permis des maisons de courtage d'hypothèques, les administrateurs d'hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques; le statut des compagnies d’assurance et le statut des agents d’assurance. Pour connaître les mesures d’application de la loi que la CSFO a prises contre une personne ou une société dans les secteurs qu’elle réglemente, veuillez consulter la page Application en ligne.
 

Q4. Qu’arrive-t-il lorsque la CSFO prend une mesure d’application?

 

R4. Une fois qu’une ordonnance a été émise à l’encontre d’une entité ou d’un individu, cette entité ou cet individu dispose de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Si aucune demande d’audience n’est formulée pendant cette période, l’ordonnance provisoire devient permanente. Pour de plus amples renseignements sur les audiences et les procédures du TSF, veuillez visiter le site Web du TSF [New Window]

 

Q5. Suis-je protégé si l’entreprise/l’individu avec qui je fais affaire ne peut plus exercer ses activités? La CSFO sera-t-elle responsable de toute perte financière que je pourrais subir?

 

R5. La CSFO n’a pas la capacité d’offrir une restitution. Vous êtes vivement encouragé à obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants concernant votre situation personnelle.

 

Q6. J’ai une plainte concernant une entreprise ou un individu. Comment puis-je déposer une plainte auprès de la CSFO?

R6. Pour déposer une plainte auprès de la CSFO au sujet de l’un ou l’autre des secteurs que nous réglementons, veuillez envoyer un courriel à l’adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca. Pour de plus amples renseignements sur la résolution d’une plainte dans un secteur particulier réglementé par la CSFO, consultez les sites suivants : assurance; coopératives; prêt et fiducie; courtage hypothécaire.