Procédure d’application de la loi

Des mesures d’application de la loi peuvent devoir être prises si la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) juge qu’il y a eu non-respect des lois et règlements.
 
Pour résoudre ces questions, le surintendant (ou son remplaçant) peut : 
 
  • envoyer une lettre de mise en garde avisant que des mesures réglementaires plus sévères seront prises en cas de récidive; 
  • envoyer le procès-verbal de transaction faisant état d’une entente conclue entre le surintendant et une personne relativement au règlement approprié pour le non-respect.
  • Prendre part :
    • à une audience du Tribunal des services financiers [New Window] : peut entraîner une ordonnance, par le surintendant, de restreindre, de suspendre ou de révoquer un permis ou un enregistrement, ou une ordonnance de cessation et d’abstention selon laquelle une personne doit cesser certaines activités ou est tenue de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation;
    • à une audience du surintendant;
    • à une audience d’un conseil consultatif : établi en vertu de la Loi sur les assurances, ses membres se prononcent sur l’octroi ou le refus d’un nouveau permis ou sur l’éventualité de révoquer ou de suspendre le permis en vigueur d’agents et d’experts d’assurances. Les membres du conseil examinent les éléments de preuve présentés par le proposant ou l’agent ainsi que ceux présentés par les conseillers juridiques de la CSFO. Ils font ensuite une recommandation au surintendant.
  • Porter des accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) [New Window], ce qui peut entraîner des amendes, et dans le cas d’une poursuite invoquant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window], une période d’incarcération.

Répertoire Application en ligne de la CSFO

 
Le répertoire Application en ligne est conçu pour vous fournir des rapports détaillés sur les activités d’application précisant les mesures prises contre les secteurs réglementés ci-dessous.
 
Assurance : agents, agences d’entreprise, sociétés, représentants de sociétés
 
  • Courtiers en hypothèques
  • Credit unions et caisses populaires
  • Sociétés de prêt et de fiducie