Fiche de rendement de la CSFO en vertu de la LAPHO pour 2018

L’engagement pris par la fonction publique de l’Ontario (FPO) de créer un Ontario accessible et exempt d’obstacles d’ici 2025 est renforcé par le Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO pour 2017-2021 [New Window]. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) participe à ce cheminement vers l’accessibilité.

 

Depuis les vingt dernières années, la CSFO assure la surveillance réglementaire des services financiers et des régimes de retraite pour veiller à ce que les quelque 94 000 entités qu’elle réglemente respectent la loi.

 

Depuis l’adoption de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en 2005, la CSFO a instauré un certain nombre d’initiatives de façon à remplir son mandat d’une manière accessible pour l’ensemble des Ontariennes et Ontariens. Le plan d'accessibilité de la CSFO de 2019 décrit les politiques et les initiatives de la CSFO portant sur cinq aspects essentiels, soit le service à la clientèle, l’information et les communications, les normes d’emploi, l’approvisionnement et la formation, qui lui permettent d’offrir des services inclusifs et accessibles au public et à tous les intervenants.

 

La présente fiche de rendement résume les mesures prises par la CSFO en date du 31 décembre 2018 pour respecter, voire dépasser les exigences de la LAPHO.

 

Service à la clientèle

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à traiter toute personne d’une manière qui lui permet de conserver sa dignité et son autonomie en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité.

Pourquoi est-ce important?

La CSFO croit que tous les consommateurs devraient pouvoir accéder à ses services et en profiter. 

Qu'avons-nous fait?

La CSFO a une ligne directrice interne établissant les procédures à suivre lorsqu’elle reçoit des commentaires du public sur la prestation de ses services. Cette ligne directrice appuie la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO puisqu’elle contient des protocoles sur le traitement des demandes de mesures d’adaptation et des préoccupations soulevées au sujet de l’accessibilité des services de la CSFO.

 

La CSFO continue de mettre de l’avant sa politique sur le service à la clientèle, qui est affichée sur son site Web public et qui décrit son engagement à offrir un service à la clientèle accessible et à exercer ses activités d’une manière qui reconnaît et respecte la dignité et l’autonomie des personnes handicapées, qu’il s’agisse de membres de son personnel ou du public. La politique décrit également la formation donnée au personnel, notamment sur l’interaction et la communication avec des personnes handicapées et des personnes qui ont recours à un animal d’assistance, une personne de soutien ou des appareils fonctionnels.

 

La CSFO continue d’utiliser un outil de surveillance visant l’approvisionnement des biens et services pour donner suite à des demandes de mesures d’adaptation de la part du public en vertu de la LAPHO. Les responsables de l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation sont chargés du traitement des demandes de services accessibles pour les réunions et les événements organisés par la CSFO. On a reçu très peu de ces demandes, mais on continue à faire le suivi d’information, telle que le type de service demandé, les coûts associés et les renseignements sur le fournisseur, afin de déterminer la nécessité d’offrir de façon permanente des biens et services liés à l’accessibilité et d’aider les responsables à traiter les demandes similaires.

 

Information et communications

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à créer et à fournir de l’information accessible aux personnes handicapées et à communiquer d’une manière qui tient compte des besoins des personnes en matière d’accessibilité.

Pourquoi est-ce important?

La CSFO s’engage à offrir d’excellents services en s’acquittant de ses responsabilités de nature réglementaire. La communication et la transmission d’information accessible à tous ses employés et clients sont fondamentales pour la CSFO, tout comme pour l’ensemble de la FPO, en tant qu’organisme de services.

Qu'avons-nous fait?

Formats accessibles et aides à la communication

En vertu de l’article 12 des Normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11), la CSFO devait, au plus tard le 1er janvier 2015 :

 

  • fournir ou faire fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication;
  • informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

La CSFO se conforme entièrement aux exigences de l’article 12 depuis 2011 et elle a élaboré et publié des normes de service pour répondre aux demandes de formats accessibles.

Sites et contenu Web accessibles

Toutes les pages Web et les documents en PDF, sauf quelques formulaires de la CSFO, sont accessibles selon les normes WCAG 2.0 AA. Tandis que tous les formulaires sont conçus ou mis à jour en respectant les normes WCAG 2.0 AA, des efforts constants sont déployés pour que tous les formulaires soient conformes d’ici le 1er janvier 2021.

 

Formation

Qu’est-ce que c’est?

La CSFO s’engage à fournir à tous les membres de son personnel de la formation sur les lois en matière d’accessibilité.

Pourquoi est-ce important?

Il est important d’avoir recours à la formation continue et à la sensibilisation pour fournir à l’ensemble du personnel les connaissances, les compétences et les outils leur permettant de repérer et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité, ainsi que de respecter, voire dépasser les exigences en matière de conformité.

Qu'avons-nous fait?

La CSFO offre quatre cours de formation obligatoires sur l’accessibilité. Ces cours permettent au personnel et aux gestionnaires de mieux comprendre les exigences en matière d’accessibilité en Ontario en vue de créer un milieu de travail plus accessible et plus inclusif pour les employés ayant un handicap. Voici une brève description de ces cours :

 

  • Module 1 : Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées dans la fonction publique de l’Ontario
    Porte sur les exigences du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées pour la fonction publique de l’Ontario
  • Module 2 : Normes sur l’information et les communications du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées
    Porte sur les exigences du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées en ce qui a trait aux pratiques et aux procédures liées à l’information et aux communications au sein de la fonction publique de l’Ontario
  • Module 3 : Normes d’emploi du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (chefs de service seulement)
    Porte sur les questions et les obligations liées aux mesures d’adaptation en vertu du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et du Code des droits de la personne
  • Cours Travailler ensemble, qui porte sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO
    Explore les liens entre le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne et la LAPHO  

Ces séances de formation demeurent obligatoires pour tous les membres du personnel et les gestionnaires, et la CSFO a toujours à cœur d’assurer le respect des exigences de formation.

 

Nous aimerions beaucoup obtenir vos commentaires

 

Dans le cadre des efforts que nous déployons en vue de répondre aux besoins de nos clients, nous accueillons avec plaisir tout commentaire ou toute suggestion sur les services de la CSFO, y compris sur l’accessibilité de nos services ou le respect de vos besoins en matière de mesures d’adaptation.

 

Par la poste :
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 16e étage
C.P. 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

 

Courriel : QualityService@fsco.gov.on.ca
Téléphone : 416 226-7850
Interurbains sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 1 800 387-0584