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Contrôle et application - Glossaire des termes

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oneAccusations :
 
Les personnes déclarées coupables d'une infraction, soit en raison d'un plaidoyer de culpabilité, soit à l'issue d'un procès, sont reconnues coupables en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. 
 
 
twoAccusations portées devant la cour de justice de l'Ontario :
 
Les infractions aux diverses lois administrées par la CSFO sont traduites en justice devant la Cour de justice de l'Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Des accusations sont portées lorsqu'une déclaration sous serment faisant état de l'accusation (des accusations) est signifiée au défendeur.
 
 
threeActes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers :
 
« Les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers » sont définis dans le Règlement de l'Ontario 7/00 de la Loi sur les assurances [New Window].
 
 
fourAgents d'assurance :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) délivre des permis autorisant des personnes à exercer des activités en tant qu'agents d'assurance. Il y trois catégories de permis d'agent.
 
  • Assurance-vie (y compris les assurances accident et maladie)
  • Accident et maladie
  • Assurances générales
Les agents inscrits peuvent détenir une combinaison des permis d'assurance indiqués ci-dessus. Un permis d'assurance est délivré par la CSFO pour une durée de deux ans.
 
 
fiveAmendes :
 
En cas d'une accusation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, une personne peut être passible d'une amende dont le montant sera déterminé par la cour suivant les plafonds établis par la loi pertinente en vertu de laquelle la personne a été poursuivie en justice.
 
 
sixAudiences devant le conseil consultatif :
 
Un conseil consultatif constitué conformément à la Loi sur les assurances permet d'établir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser un nouveau permis ou de révoquer ou suspendre un permis existant pour les agents et experts d'assurance. Le surintendant des services financiers nommera un conseil consultatif institué en vertu de la Loi sur les assurances, lorsqu'un demandeur ou un détenteur de permis, en réponse à un avis d'audience proposée, demande par écrit qu'une audience soit tenue.
 
Le conseil consultatif est formé des personnes suivantes :
 
• Le président (représentant le surintendant)
• Un représentant des assureurs
• Un représentant des agents ou experts
 
Le conseil tient des audiences pour établir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser une demande d'obtention de permis ou de révoquer ou suspendre un permis existant d’agent(e) ou d’expert(e) d’assurance.
 
Les règles de pratique et de procédure pour les audiences présentées devant un conseil consultatif et la Loi sur l'exercice des compétences légales s'appliquent aux audiences tenues devant un conseil consultatif.
 
Le conseil consultatif examine les éléments de preuve et les arguments juridiques. Le conseil consultatif rédige alors un rapport assorti de recommandations sur la demande ou sur le statut du permis d’un agent ou d’un expert et le remet au surintendant. Le surintendant étudie le rapport et rend une ordonnance.
 
 
sevenAudiences devant le surintendant :
 
Dans plusieurs lois qui relèvent de la Commission des services financiers de l'Ontario, certaines questions peuvent faire l'objet d'une audience devant le surintendant des services financiers. Il ne peut y avoir une telle audience que dans des circonstances précises et limitées, qui sont décrites dans les textes de loi pertinents.
 
Même si la majorité des audiences d'application des mesures législatives tenues par le surintendant se font par l'entremise du Tribunal des services financiers, certaines dispositions de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] et de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie [New Window] prévoient la possibilité d'une audience devant le surintendant ou devant son ou sa délégué(e).
 
Par exemple, le surintendant peut tenir une audience en vertu de l'article 101 de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions pour décider de l'aptitude d'un administrateur de credit union à exercer ses fonctions. En outre, l’article 65 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie prévoit dans certaines circonstances une audience devant le surintendant si celui-ci a l’intention de refuser son consentement à un transfert d’actions assorties d’un droit de vote.
 
 
eightCessions (Permis remis) :
 
Les personnes titulaires d’un permis ou d'un enregistrement délivré par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) peuvent, dans certains cas, céder leur permis ou enregistrement ou y renoncer. Cette cession ou renonciation se fait souvent au moyen d'un procès-verbal de transaction. 
 
 
nineCompagnies d'assurance :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a la responsabilité d'accorder des permis aux compagnies d'assurance en Ontario. La CSFO ne fournit pas d'évaluation sur les compagnies d'assurance ni ne fait de recommandations.
 
 
elevenCoopératives :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente l'inscription des organismes qui exercent des activités de coopératives conformément à la Loi sur les sociétés coopératives [New Window]. Il existe plusieurs types de coopératives. En général, les membres ont un intérêt ou un objectif commun (par exemple, une coopérative de logement ou d'agriculture). Les coopératives se distinguent des autres types de sociétés publiques par le fait que chaque membre n'a qu'un seul droit de vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
 
 
twelveCourtiers en hypothèques :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente l'enregistrement des personnes et organismes qui exercent des activités à titre de courtiers en hypothèques en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window]. De plus, la CSFO procède à des inspections et enquête sur les plaintes portant sur les activités des courtiers en hypothèques.
 
 
thirteenCredit unions et caisses populaires :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente les credit unions et caisses populaires conformément aux dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window]. Les credit unions/caisses populaires sont des institutions financières communautaires, et la plupart d'entre elles offrent une gamme complète de services. Elles appartiennent toutes à des membres, qui en assurent le contrôle et qui sont également actionnaires. Les credit unions sont réglementées par la province et sont garanties par un fonds de stabilisation, par une assurance-dépôts ou une société d'assurance-dépôts.
 
 
fourteenDemandes rejetées :
 
Les personnes qui demandent qu'un permis ou un enregistrement soit délivré par le surintendant  pourraient voir leur demande refusée si elles n'ont pas les compétences requises ou ne répondent pas aux exigences stipulées dans la législation et les règlements.
 
 
fifteenDossiers fermés :
 
Les dossiers peuvent être fermé si les preuves sont insuffisantes pour soutenir les allégations, ou si les allégations sont sans fondement.
 
 
sixteenExamens de la conformité sur place :
 
La CSFO procède à des examens sur place dans les compagnies d'assurance automobile pour s'assurer de la conformité aux ordonnances de cesser et de s'abstenir et au respect d'un engagement. Ces vérifications permettent de s'assurer que les exigences relatives à un engagement ou à une ordonnance sont mises en place de manière appropriée.
 
 
seventeenExamens des plaintes :
 
La CSFO examine les plaintes et les rapports sur la mauvaise conduite ou la non-conformité à la loi sur les assurances d'un agent, d'un expert ou d'une compagnie d'assurance, d'un parajuriste ou d'un fournisseur de soins de santé.
 
 
 
nineteenGroupe de règlement des différends (GRD) :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a créé le Groupe de règlement des différends (GRD) afin d'aider les demandeurs et les assureurs (les parties) à résoudre les différends touchant les indemnités d'accident d’automobile. Le GRD offres des services de médiation, d'évaluation neutre, d'arbitrage, d'appel et d'évaluation/de révocation. Les médiateurs et arbitres de la CSFO sont neutres et fournissent des services en vertu de la Loi sur les assurances [New Window].
 
 
twentyLettres d'avertissement délivrées :
 
Dans certains cas, le surintendant peut déterminer que l'envoi d'une lettre de mise en garde à une personne visée par une allégation de mauvaise conduite mineure peut régler ce cas de mauvaise conduite sans recourir à une audience formelle. 
 
 
twentyoneMesures de réglementation et audiences connexes :
 
En vertu de la Loi sur les assurances [New Window], si le surintendant a l'intention de délivrer une ordonnance, il doit d'abord en aviser les parties qui pourraient être touchées, et leur donner la possibilité d'obtenir une audience.  Si une demande d'audience a été présentée, le Tribunal des services financiers (TSF) entend l'affaire et décide s'il convient ou non de rendre l'ordonnance proposée. Si une demande d'audience n'a pas été présentée, le surintendant peut rendre l'ordonnance décrite dans l'avis.

Lorsque le surintendant est d'avis que l'intérêt public peut être compromis ou gravement touché par un délai dans la délivrance d'une ordonnance permanente, il peut, sans préavis, délivrer une ordonnance provisoire ou temporaire qui entrera en vigueur immédiatement lors de sa délivrance et deviendra permanente le 15e jour suivant sa délivrance, à moins que la personne demande entre-temps une audience devant le TSF.
 
 
twentytwoOrdonnances de cesser et de s'abstenir :
 
 Le surintendant peut, en vertu de certaines lois, rendre ou proposer de rendre une ordonnance de cesser et de s'abstenir contre des personnes dont les agissements constituent une infraction aux dispositions d'une loi.
 
 
twentyfourPermis (ou enregistrements) conditionnels :
 
Le surintendant peut délivrer des permis ou des enregistrements comportant des exigences à satisfaire dans certains cas.
 
 
twentyfivePoursuites :
 
Les personnes qui violent une loi ou un règlement dont l'application relève du surintendant pourraient être coupables d'une infraction et faire face à des poursuites devant la Cour de justice de l'Ontario, conformément aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales.
 
 
eighteenPrestataires de soins de santé :
 
Bien que la CSFO ne réglemente pas les fournisseurs de soins de santé, il existe des dispositions dans la Loi sur les assurances et ses règlements qui peuvent être applicables à ces fournisseurs qui offrent des indemnités d'accident légales aux conducteurs blessés.  Les contraventions présumées à la Loi ou de ses règlements peuvent être soumis à l'examen et l'enquête par la CSFO.
 
 
twentysixProcès-verbal de transaction :
 
Le procès-verbal de transaction est une entente par écrit aux termes de laquelle une plainte présentée devant la CSFO est résolue sans la tenue d'une audience.
 
 
twentysevenRégimes de retraite :
 
Tout employeur qui établit un régime de retraite en vertu des dispositions de la Loi sur les régimes de retraite [New Window] doit le faire enregistrer auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). La CSFO veille à ce que les régimes de retraite soient conformes aux normes énoncées dans la Loi et les règlements.  La Loi établit les normes minimales à observer en ce qui concerne l'administration et le financement des régimes et des prestations de retraite régis par la Loi. 
 
 
twentythreeReprésentants parajuridiques/représentants AIAL :
 
Aux termes du nouveau projet de réglementation décrit dans le règlement 4 du Barreau, les parajuristes sont autorisés à pratiquer dans les domaines où ils ont déjà le droit de pratiquer. Le paragraphe 6 (2) autorise les parajuristes titulaires de permis à représenter une partie :
 
  • Devant la Cour des petites créances
  • Devant la Cour de justice de l'Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
  • Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsque la peine maximale ne dépasse pas six mois d'incarcération
  • Devant des tribunaux administratifs, y compris devant la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
Les personnes qui détiennent un permis de parajuriste peuvent poser les actes suivants lorsqu'elles représentent un client dans le cadre de l'une des instances mentionnées ci-dessus :  
 
  • Fournir un avis concernant ses intérêts juridiques et ses responsabilités ou droits légaux relativement à une instance ou sur un sujet lié à une instance
  • Rédiger des documents devant servir dans une instance, ou contribuer à leur rédaction
  • Négocier les intérêts d'une personne partie à une instance 
La CSFO continue d'exercer une surveillance des parajuristes pour s'assurer qu'ils se conforment à la Loi sur les assurances et à ses règlements jusqu'au 1er mai 2008. À compter du 1er mai 2008, les parajuristes indépendants qui offrent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada.
 
 
twentyeightRévisions judiciaires :
 
Les révisions judiciaires sont des demandes entendues par un panel de juges de la Cour supérieure de justice qui soumettent les décisions prises par des tribunaux administratifs à un examen minutieux.  Les révisions judiciaires ne sont pas des demandes d'appel et peuvent être demandées par une partie concernée par une décision, même si aucun droit d'appel n'a été prévu par la loi.
 
 
twentynineRévocations :
 
Les permis ou enregistrements délivrés par le surintendant peuvent être révoqués en cas de mauvaise conduite d'une personne titulaire de permis ou d'un enregistrement.
 
 
thirtySanctions administratives pécuniaires :
 
Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des sanctions pécuniaires qui sont évaluées et imposées à un titulaire de licence pour violation d'une obligation légale. SAP sont imposées par le surintendant ou le Tribunal des services financiers au lieu d'une cour. Les principaux objectifs de SAP sont à encourager la conformité.
 
tenSociétés de prêt et de fiducie :
 
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente l'enregistrement des organisations qui veulent exercer leurs activités en tant que société de prêt ou société de fiducie.
 
 
thirtyoneSuspensions :
 
Les permis ou enregistrements délivrés par le surintendant peuvent être suspendus pour une période définie lorsque la personne détenant le permis ou l'enregistrement est accusée de mauvaise conduite.
 
 
thirtytwoTribunal des services financiers (TSF) :
 
Le Tribunal des services financiers [New Window] est un organisme d'arbitrage indépendant formé de neuf à quinze membres, y compris le président et les deux vice-présidents. Le Tribunal a la compétence exclusive pour exercer les pouvoirs conférés en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) [New Window] et de toute autre loi qui lui confère des pouvoirs ou lui attribue des responsabilités. Il a également la compétence exclusive pour déterminer l'ensemble des questions de fait ou de droit qui sont soulevées lors des instances qui lui sont présentées. De même, le Tribunal a l'autorité d'établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui lui sont présentées, et d'ordonner à une partie de payer les dépens d'une autre partie ou les frais engagés par le TSF pour l'audience.
 
 
thirtythreeVérifications de l'assurance erreurs et omissions :
 
Pour se conformer à la législation, les agents d'assurance-vie doivent souscrire une assurance erreurs et omissions d'au moins 1 million de dollars par événement, et un montant d'assurance total d'au moins 2 millions de dollars. L'assurance doit également comprendre une couverture étendue pour les sinistres causés par des actes frauduleux. La CSFO effectue des vérifications au hasard auprès des agents pour s'assurer qu’ils se conforment à l'assurance erreurs et omissions.
 
 
thirtyfourVérifications policières des antécédents judiciaires:
 
La CSFO procède à des vérifications du casier judiciaire des parajuristes/des représentants de l’AIAL et des agents d'assurance actuels/éventuels auprès du Centre d'information de la police canadienne.
 
 
thirtyfiveVérifications relatives à la formation permanente :
 
Les agents d'assurance-vie doivent suivre une formation de 30 heures donnant droit à des crédits de formation permanente tous les deux ans, au cours de chaque période de renouvellement. Les crédits de formation permanente ne peuvent être reportés d'une période de renouvellement à l'autre. Les agents d'assurance-vie doivent prouver qu'ils ont suivi une formation permanente lors du renouvellement de leur permis. La CSFO effectue des vérifications au hasard auprès des agents pour s'assurer qu'ils se conforment aux exigences en matière de formation permanente.