Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques

Règle n°3 – Demande d’une prorogation d’une règle de limite de temps

Date :                  1er janvier, 2014
Entrée en vigueur : 1er octobre, 2014
 
Des demandes d’une prorogation d’un délai prévu en vertu de l’article 105 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 doivent être soumises électroniquement selon les instructions ci-dessous (que le surintendant pourra mettre périodiquement à jour).
 
 
 

Règle n°2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires 

Date :                  1er janvier, 2016

Entrée en vigueur : 1er janvier, 2016
 
Les documents ci-dessous doivent être déposés par voie électronique conformément aux instructions délivrées ou mises à jour, de temps à autre, par le surintendant :

 

  1. État financier (EF) du régime ou de la caisse de retraite à déposer en vertu de l’article 76 du Règlement 909, R.R.O. 1990.
  2. Rapport d'évaluation actuarielle (REA) à déposer en vertu des article 14 du Règlement 909, R.R.O. 1990.
  3. Sommaire de renseignements actuariels (SRA) à déposer en vertu de l’article 16.1(1) du Règlement 909, R.R.O. 1990.
  4. Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) à déposer en vertu de l’article 18 du Règlement 909, R.R.O. 1990.
  5. Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) à déposer en vertu de l’article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 
  6. Déclaration annuelle de renseignements  à déposer en vertu de l’article 20 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8.
  7. Formulaire 14 : Résumé de l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à déposer en vertu de l'article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8.
  8. L'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à déposer en vertu de l'article 78 du Règlement 909, R.R.O. 1990.
 
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