Publicités illégales de maisons de courtage d’hypothèques

6 mai 2013

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçu dernièrement plusieurs plaintes au sujet de publicités illégales de maisons de courtage d’hypothèques.
 
Conformément à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window], toutes les maisons de courtage d’hypothèques, tous les courtiers et tous les représentants doivent afficher bien en évidence le nom et le numéro de permis autorisés dans toutes les communications auprès du public, y compris dans leurs publicités. De plus, les publicités pour les courtiers et les représentants en hypothèques doivent comprendre le nom et l’information sur le permis de la maison de courtage à laquelle ils sont affiliés.
 
Toutefois, les prêteurs privés en hypothèques ne sont pas autorisés à annoncer leurs services. Seule la maison de courtage en hypothèques autorisée avec laquelle ils traitent peut faire de la publicité.
 
La CSFO souhaite avertir les consommateurs de ne pas faire affaire pour un prêt hypothécaire avec des personnes ou des entreprises qui font des publicités illégales.
 
Pour signaler une publicité illégale, vous pouvez envoyer une copie ou une photographie de la publicité à la CSFO en indiquant l’emplacement, la date et l’heure à laquelle vous l’avez reçue ou vue. Prière d’envoyer ces renseignements à l’adresse suivante : contactcentre@fsco.gov.on.ca. 
 
La Commission souhaite rappeler aux consommateurs que s’ils contractent un prêt hypothécaire auprès d’une maison de courtage, d’un courtier ou d’un représentant qui n’est pas autorisé dans la province, ils ne seront pas protégés par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window]; cette Loi impose certaines normes aux maisons de courtage, aux administrateurs, aux courtiers et aux représentants en Ontario.
 
Vous trouverez sur le site Web de la CSFO une liste de toutes les maisons de courtage, tous les administrateurs, tous les courtiers et tous les représentants qui sont autorisés à mener des activités en Ontario ainsi que des conseils sur la façon de contracter un prêt hypothécaire.
 
Une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur, un courtier ou un agent autorisé de l'Ontario peut vous fournir des renseignements et des conseils sur les risques liés à l'emprunt, le prêt ou l'investissement visant différents produits hypothécaires. 
 

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1-800-668-0128
 

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