Examen quinquennal de l'assurance-automobile de l'Ontario

Le surintendant des services financiers est chargé d'effectuer un examen de la Partie VI de la Loi sur les assurances (la Loi) qui porte sur l'assurance-automobile.

 

La Partie VI de la Loi comporte des dispositions qui traitent de l'approbation des formules, des polices de responsabilité automobile, des conditions légales, de l'indemnisation directe, de l'assurance limitée contre les accidents, des instances judiciaires et du règlement des différends. Les règlements pris en application de la Partie VI comprennent notamment: l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL), la couverture des automobiles non assurées, les règles relatives à la détermination de la responsabilité, les différends entre assureurs et les instances judiciaires.
 
Le premier examen a été achevé et le Rapport sur l'examen quinquennal de l'assurance-automobile a été remis au ministre des Finances.

 

 

Rapport prévu par la loi

 


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