Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Taux d'indexation de 2012, franchises et montants révisés pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL)

Taux d'indexation
Disposition de la Loi sur les assurances Description

Montant 2011

Montant 2012

268.1

Taux d'indexation

1,9%

3,2%

 

Franchise
Disposition de la Loi sur les assurances Description

Montant 2011

Montant 2012

267.1(8)3

Franchise pour perte non pécuniaire

13 649,41 $

14 086,19 $

 

Franchise en vertu de la Loi sur le droit de la famille

6 824,72 $

7 043,11 $

 

MONTANTS
Disposition de l'AIAL Description

Montant 2011

Montant 2012

10(9)

Montant maximal d’une indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu **

1 377,36 $

1 421,44 $

15(5)

Rémunération hebdomadaire moyenne pour l'Ontario

878,93 $

893,46 $

16(1)(a)

Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires

2 754,67 $

2 842,82 $

16(1)(b)

Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires**

5 509,35 $

5 685,65 $

 

Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études secondaires**

2 754,67 $

2 842,82 $

16(1)(c)

Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études postsecondaires**

11 018,72 $

11 371,32 $

 

Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d'études postsecondaires**

5 509,35 $

5 685,65 $

18(5)

Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne

344,32 $

355,34 $

 

Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire

68,83 $

71,03 $

28(4)

Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain

1 377,36 $

1 421,44 $

32(5)

Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire

1 377,36 $

1 421,44 $

46(1)

Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation **

1 377 338,37 $

1 421 413,20 $

47(4)

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées)

4 132,02 $

4 264,24 $

47(5)

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (déficiences invalidantes)

8 264,03 $

8 528,48 $

47(6)

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (multiples lésions, déficiences invalidantes)

13 773,37 $

14 214,12 $

47(7)

Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent)

13 773,37 $

14 214,12 $

50(10)

Taux horaire pour soins auxiliaires personnels (selon la formule 1)

12,05 $

12,44 $

 

Taux horaire pour soins auxiliaires qualifiés (selon la formule 1)

19,27 $

19,89 $

51(1)(b)

Prestations de décès si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l'indemnité de remplacement de revenu

68 866,90 $

71 070,64 $

51(4)(a)

Prestations de décès à une personne à la charge

13 773,37 $

14 214,12 $

51(4)(b)

Prestations de décès à l'ancien conjoint

13 773,37 $

14 214,12 $

51(5)

Prestations de décès si l'assuré était une personne à charge

13 773,37 $

14 214,12 $

51(8)

Montant minimal des prestations de décès au conjoint

68 866,90 $

71 070,64 $

 

Montant maximal des prestations de décès au conjoint

275 467,68 $

284 282,65 $

52(2)

Indemnités funéraires

8 264,03 $

8 528,48 $

54(4)

Frais hebdomadaires pour s'occuper de la première personne à charge

103,29 $

106,60 $

 

Frais hebdomadaires pour s'occuper de chaque personne à charge supplémentaire

34,44 $

35,54 $

54(5)

Montant maximal pour les frais hebdomadaires de soins aux personnes à charge

206,60 $

213,21 $

 

**Le surintendant continue d'indexer ces montants comme l'exige la loi. Cependant, certains montants indexés (comme indiqué par deux astérisques sur le tableau) ne sont plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions applicables du projet de loi 164 - Annexe sur les indemnités d’accident légales pour savoir si ces montants indexés s'appliquent à votre situation.